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La procédure pénale

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

La procédure pénale, qui constitue l’une des composantes du droit pénal, est centralisée dans le Code de procédure pénale. Elle définit les règles relatives aux différentes juridictions et la procédure qui doit être appliquée pour réprimer une infraction. Elle fait donc la liaison entre l’infraction commise et la peine prononcée.

Le processus pénal est décomposé en 4 phases distinctes :

  • l’enquête ;
  • les poursuites ;
  • l’instruction ;
  • le jugement.
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L’enquête

La police judiciaire, sous la direction du procureur de la République, est chargée de l’enquête.

Les contours de cette mission sont précisés dans l’article 14 du Code de procédure pénale. La police judiciaire est chargée « de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher...

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