La transaction pénale

Le décret n° 2015-1272 du 13 octobre 2015 pris pour l’application des articles 41-1-1 du Code de procédure pénale et L. 132-10-1 du Code de la sécurité intérieure permet la mise en œuvre de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 .

La transaction pénale relève de l’officier de police judiciaire.

Elle ne peut être mise en œuvre que si l’action publique n’a pas encore été mise en mouvement par le procureur de la République. Celui-ci doit également l’avoir autorisée. L’auteur de l’infraction doit, lui, l’avoir acceptée.

La transaction pénale ne peut être proposée pendant la garde à vue.

Sa mise en œuvre est actée en fonction des circonstances et de la gravité de l’infraction. Il est également tenu compte de la personnalité, de la situation matérielle, familiale et sociale de son auteur ainsi que de ses ressources et ses différentes charges.

En cas d’acceptation de la transaction pénale par l’auteur de l’infraction, il est nécessaire qu’elle soit ensuite homologuée par le président du tribunal de grande instance ou par un juge qu’il a délégué. L’auteur de l’infraction peut éventuellement avoir été entendu et assisté, le cas échéant, par son avocat.