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La transaction pénale
Contexte
La loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales a inséré un nouvel article 41-1-1 dans le Code de procédure pénale. Cet article prévoit une nouvelle procédure visant à éviter, pour certaines infractions, un passage au tribunal en permettant directement le paiement d’une amende.
La finalité de cette réforme pénale est de désengorger les tribunaux des « petits délits » qui sont sanctionnés par des amendes de quelques centaines d’euros ; ils ne sont d’ailleurs parfois pas poursuivis. De plus, ces amendes sont mal recouvrées du fait de l’absence fréquente des prévenus aux audiences.
La transaction pénale permet donc de proposer une amende qui, si elle est réglée sur le champ, éteint l’action publique et évite une inscription au casier judiciaire.
La présente fiche présentera :
- la procédure ;
- les infractions visées par cette procédure ;
- ainsi que sa mise en œuvre.
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