FICHE
13290

Le flagrant délit

Contexte
En pratique
Notre conseil
Évitez les erreurs
Faq
Aller plus loin
Articles - textes juridiques

A+ | A-

Contexte

La commission d’un crime ou d’un délit est souvent la cause d’un trouble à la paix publique et d’une atteinte à la sécurité des personnes et des biens qu’il faut stopper le plus rapidement possible.

Le Code de procédure pénale encadre le cas de la flagrance et les conséquences juridiques qui s’ensuivent. En effet, l’urgence de la situation implique qu’une enquête soit diligentée dans des conditions d’efficacité maximales afin qu’elle aboutisse le plus rapidement possible.

Cette fiche énonce ce qu’est la flagrance puis aborde les contours de l’interpellation et de l’enquête de flagrance.

Étapes :

1La flagrance
2L’interpellation
3L’enquête de flagrance

En pratique

Étapes :

1La flagrance
2L’interpellation
3L’enquête de flagrance

La flagrance

Le flagrant délit est défini dans l’article 53 du Code de procédure pénale.

Code de procédure pénale, article 53

« Est qualifié de crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d’objets, ou présente des traces et indices, laissant penser qu’elle a participé au crime ou au délit.

À la suite de la constatation d’un crime ou d’un délit flagrant, l’enquête menée sous le contrôle du procureur de la République dans les conditions prévues par le présent chapitre peut se poursuivre sans discontinuer pendant une durée de huit jours. (…) »

La procédure de flagrant délit n’est possible qu’en cas de crime ou délit puni d’une peine d’emprisonnement. Les contraventions et les délits punis d’une peine d’amende en sont donc exclus.

La flagrance est déterminée lorsque :

le crime ou le délit flagrant est en train de se commettre : la constatation de l’infraction est donc simultanée à la commission de celle-ci ;
le crime ou le délit vient de se commettre : des indices permettent de découvrir l’auteur de l’infraction ;
la clameur publique désigne l’auteur du crime ou du délit qui vient de se commettre. Elle peut provenir de témoins ou de la victime elle-même, il peut s’agir d’un cri ou d’une injonction. Une rumeur ne peut être considérée comme relevant de la clameur publique ;
rapidement après la commission du crime ou du délit, l’auteur est trouvé en possession d’objets ou bien présente des traces ou indices permettant de penser qu’il a participé à l’infraction.

Attention

Le délai au-delà duquel le flagrant délit n’existe plus n’est pas prévu dans les textes ; la jurisprudence précise que la flagrance existe jusqu’à 24 heures après la commission des faits. Toutefois, dans certains cas, ce délai sera apprécié différemment : il peut s’agir, par exemple, d’une victime traumatisée au point de n’avoir pu porter plainte rapidement.

Étape 2 >>

Étapes :