Fichepratique

Le policier municipal et l’emploi des caméras individuelles

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Mise à jour le 26 juin 2024 | Référence : 9576

L'essentiel par l'éditeur

L'utilisation des caméras individuelles par la police municipale a été pérennisée par la loi n° 2018-697, après une expérimentation positive. Ces caméras, désormais autorisées pour les sapeurs-pompiers et surveillants de prison, visent à prévenir les incidents et collecter des preuves. Les enregistrements sont soumis à des règles strictes de conservation et d'accès, et leur financement peut être partiellement assuré par le FIPD. La CNIL encadre leur usage pour garantir le respect des libertés individuelles.

  • Quels sont les bénéfices de l'utilisation des caméras individuelles par la police municipale ?
  • Comment les enregistrements des caméras individuelles sont-ils réglementés en France ?
  • Quelles sont les conditions de financement des caméras individuelles pour les polices municipales ?

Une caméra individuelle est une petite caméra se portant sur l’uniforme d’un policier, qui est déclenchée manuellement par ce dernier. L’agent avertit toute personne se trouvant dans le champ de visionnage de l’enregistrement de la caméra dans un lieu public ou privé, sauf si les circonstances l’interdisent, dans l’exercice de ses fonctions.

Le port et l’utilisation des caméras individuelles ont été expérimentés en France par les fonctionnaires de la police et de la gendarmerie nationales. Ce dispositif a été instauré en 2012 au sein des compagnies républicaines de sécurité et de gendarmes mobiles dans le cadre des zones de sécurité sensibles, afin de dissuader toute personne malveillante de commettre des exactions à leur encontre, mais aussi d’améliorer les liens entre population et police.

Trois décrets parus au Journal officiel le 23 décembre 2016 avaient officialisé l’expérimentation pour les forces de police nationale et l’avaient autorisée aux polices municipales et aux agents de la SNCF et de la RATP. Cette expérimentation a cessé le 4 juin 2018, 391 communes environ ayant testé ce dispositif avec un total de 2 325 caméras, soit 6 caméras individuelles en moyenne utilisées par chaque commune utilisatrice.

1.

Bilan de l’expérimentation relative à l’utilisation des caméras individuelles

Par un communiqué de presse du 3 juin 2018, le ministère de l’Intérieur a acté la fin de l’expérimentation de l’utilisation des caméras mobiles par les polices municipales et l’ouverture d’un temps d’évaluation.

Sur la base des rapports transmis par les communes concernées, des statistiques communiquées par les préfectures et des éléments financiers fournis par le Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR), un bilan de l’expérimentation relative à l’utilisation des caméras mobiles conduite du 1er janvier 2017 au 4 juin 2018 a été réalisé. Sur le plan statistique comme opérationnel, ce bilan se montre largement positif. Tous les rapports n’ont cependant pas été adressés au ministère de l’Intérieur dans le délai fixé ; ain...

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