Suite à un flagrant délit, le policier municipal doit rédiger un rapport de mise à disposition. Ce modèle-canevas reprend les informations à faire figurer dans ce rapport. L’agent y restituera les faits qu’il a vus, entendus et constatés personnellement.
Suite à un flagrant délit, le policier municipal doit rédiger un rapport de mise à disposition. Ce modèle-canevas reprend les informations à faire figurer dans ce rapport. L’agent y restituera les faits qu’il a vus, entendus et constatés personnellement.