Le tonfa

Le tonfa est une arme classée en catégorie D (armes soumises à enregistrement, armes et matériels dont l’acquisition et la détention sont libres). Son port est réglementé, mais sa détention reste libre.

L’armement des policiers municipaux est régi par :

• les  articles L. 435-1  ,  L. 511-5 et L. 511-5-1  ,  L. 512-4  ,  R. 511-11 à R. 511-34   et  R. 542-1   du Code de la sécurité intérieure ;
• la loi n° 99-291 du 15 avril 1999  ;
• le décret n° 2013-550 du 26 juin 2013  ;
• le décret n° 2014-888  ;
• l’ arrêté du 3 août 2007 , modifié par l’ arrêté du 16 juillet 2015 .

L’usage des armes est défini par l’ article 122-5 du Code pénal  : « N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte. »

Ainsi, devant une atteinte injustifiée, certaine et actuelle, l’agent de police municipale peut riposter de manière spontanée, proportionnelle et absolument nécessaire. La proportionnalité sera déterminée en fonction du risque encouru par la victime, et la nécessité de ne pouvoir faire autrement que par l’usage de la force.