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Le transfert des pouvoirs de police spéciale des maires aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale
Contexte
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (art. 60, 62 et 65) et la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (art. 75) ont modifié l’article L. 5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales relatif aux modalités de transfert des pouvoirs de police spéciale des maires vers les présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Le transfert des pouvoirs de police spéciale du maire est soumis au transfert de la compétence relative à ces pouvoirs vers l’EPCI à fiscalité propre ou éventuellement au syndicat mixte concerné.
La présente fiche traitera dans un premier temps des transferts automatiques des pouvoirs de police spéciale du maire prévus par la loi puis, dans un deuxième temps, des transferts volontaires.
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