Le vocabulaire ou les expressions-types pour la construction des procédures

Contexte

Dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, le policier municipal doit rendre compte de tous crimes, délits et contraventions dont il a connaissance.

Conformément à l’article 429 du Code de procédure pénale , tout rapport ou procès-verbal n’a de valeur probante que s’il est régulier dans la forme. Son auteur doit avoir agi dans l’exercice de ses fonctions et rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu et constaté personnellement. À ce titre, il rédige des rapports et procès-verbaux pour rendre compte des faits à sa hiérarchie. À travers les procédures qu’il rédige, l’agent de police municipale reflète le professionnalisme dont il fait part. Ces écrits professionnels qui sont destinés au maire, à l’officier de police judiciaire, au procureur de la république ou à toute autre autorité compétente doivent être rédigés avec rigueur et faire preuve d’une construction structurée pour éviter tout vice de procédure.

L’expression écrite ou le vocabulaire utilisés par les policiers municipaux restent néanmoins très procéduraux avec des termes précis et des phrases de contexture propres aux écrits, qu’ils soient administratifs ou judiciaires.

Cette fiche est destinée à apporter le vocabulaire ou les phrases-types que le policier municipal retrouve dans de nombreuses procédures.