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Services à la population Police municipale Le volet « mineur délinquant » de la justice des mineurs

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Le volet « mineur délinquant » de la justice des mineurs

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

L’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à la délinquance des mineurs a été modifiée à 39 reprises depuis sa promulgation. Ce texte étant devenu illisible, il a été décidé de rénover la justice pénale des mineurs et d’ainsi proposer une réponse éducative plus efficace grâce à une justice plus réactive.

Un Code de la justice pénale des mineurs a été créé par l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019. Ce code vise à rendre la justice pénale des mineurs plus lisible et plus efficace. Il regroupe les dispositions applicables aux mineurs qui étaient auparavant disséminées dans le Code de procédure pénale, dans l’ordonnance de 1945 et dans divers autres décrets.

Ce Code de la justice pénale des mineurs préserve les principes fondamentaux sur lesquels repose la justice des mineurs.

Cette fiche aborde :

  • les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ;
  • les différents acteurs de la justice pénale des mineurs ;
  • les règles applicables aux mineurs pendant l’enquête de police ;
  • l’action publique ;
  • les alternatives aux poursuites et la composition pénale ;
  • les mesures de sûreté pour les mineurs ;
  • les peines prononcées à l’encontre des mineurs.
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Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

A noter

Le Code de la justice pénale des mineurs a pour objectif de proposer une réponse éducative plus efficace grâce à une justice plus réactive.

Les principes fondamentaux sont les suivants :

  • L’excuse de minorité : il s’agit d’une atténuation de la responsabilité des...
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