Contexte
En raison de son âge, le mineur délinquant bénéficie de règles de procédures dérogatoires au droit commun, de juridictions spécialisées et d’une responsabilité pénale atténuée.
Les mesures éducatives ont une place privilégiée dans la justice des mineurs à côté des peines proprement dites.
Ces dispositions sont les principes fondamentaux de l’
ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
, texte fondateur d’une justice spécifique aux mineurs. Celle-ci a été modifiée à de multiples reprises ; elle repose encore toutefois sur la nécessité d’un équilibre entre éducation et répression.
Attention : une réforme de la justice pénale des mineurs est en cours. L’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du Code de la justice pénale des mineurs a été publiée au Journal officiel le 13 septembre 2019. Cette réforme devrait entrer en vigueur le 30 septembre 2021.
Cette fiche présente :
- la responsabilité pénale des mineurs ;
- les juridictions spécialisées pour les mineurs ;
- la procédure applicable aux mineurs ;
- les différentes sanctions applicables aux mineurs.
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