Quelles sont les infractions les plus commises par les mineurs ?

Il s’agit des atteintes aux biens sans violence (le plus souvent des vols simples et des dégradations mais aussi des vols de voiture, des cambriolages et autres vols aggravés), suivies par les atteintes aux personnes puis par les usages et détentions de stupéfiants.

Quel est le taux de récidive après une première réponse pénale ?

Le pourcentage de nouvelle infraction constatée durant la minorité après une première réponse judiciaire est de l’ordre de 35 %.

Y a-t-il beaucoup de jeunes délinquants ?

3,6 % des jeunes âgés de 10 à 17 ans sont mis en cause dans une affaire pénale. La moitié a entre 16 et 17 ans.

Fichepratique

Sommaire

1. Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
2. Les différents acteurs de la justice pénale des mineurs
3. Les règles applicables aux mineurs pendant l’enquête de police
4. L’action publique
5. Les alternatives aux poursuites et la composition pénale
6. Les mesures de sûreté
7. Les peines prononcées à l’encontre des mineurs

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Le volet « mineur délinquant » de la justice des mineurs

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Mis à jour par Isabelle Prouteau | Coordonné par Jérôme Ferret | Référence : 4431

L'essentiel par l'éditeur

Le Code de la justice pénale des mineurs vise à offrir une réponse éducative efficace et rapide, en tenant compte de l'excuse de minorité et en spécialisant les juridictions. Les mineurs bénéficient de mesures éducatives et de sûreté adaptées, avec une priorité donnée à l'intérêt supérieur de l'enfant. Les alternatives aux poursuites et la composition pénale sont privilégiées pour éviter l'incarcération, bien que la France incarcère un nombre significatif de mineurs. Les infractions les plus courantes sont les atteintes aux biens sans violence.

Quels sont les principes fondamentaux de la justice pénale des mineurs en France ?
Comment la justice pénale des mineurs traite-t-elle les infractions commises par des mineurs ?
Quelles alternatives à l'incarcération sont proposées pour les mineurs délinquants ?

L’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à la délinquance des mineurs a été modifiée à 39 reprises depuis sa promulgation. Ce texte étant devenu illisible, il a été décidé de rénover la justice pénale des mineurs et d’ainsi proposer une réponse éducative plus efficace grâce à une justice plus réactive.

Un Code de la justice pénale des mineurs a été créé par l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019. Ce code vise à rendre la justice pénale des mineurs plus lisible et plus efficace. Il regroupe les dispositions applicables aux mineurs qui étaient auparavant disséminées dans le Code de procédure pénale, dans l’ordonnance de 1945 et dans divers autres décrets.

Ce Code de la justice pénale des mineurs préserve les principes fondamentaux sur lesquels repose la justice des mineurs.

Cette fiche aborde :

les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ;
les différents acteurs de la justice pénale des mineurs ;
les règles applicables aux mineurs pendant l’enquête de police ;
l’action publique ;
les alternatives aux poursuites et la composition pénale ;
les mesures de sûreté pour les mineurs ;
les peines prononcées à l’encontre des mineurs.

Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

A noter

Le Code de la justice pénale des mineurs a pour objectif de proposer une réponse éducative plus efficace grâce à une justice plus réactive.

Les principes fondamentaux sont les suivants :

L’excuse de minorité : il s’agit d’une atténuation de la responsabilité des mineurs en fonction de leur âge. Celle-ci permet une réduction de la peine encourue.
Le relèvement éducatif et moral du mineur par des mesures adaptées à son âge et à sa personnalité : la réponse pénale apportée à un mineur délinquant doit nécessairement comporter une dimension éducative.
La spécialisation des juridictions et des procédures : les mineurs relèvent de juridictions spécialisées comme le juge des enfants disposant d’une formation spécifique, le parquet spécifique mineurs, les audiences en chambre d...

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