Les écrits des agents de surveillance de la voie publique (ASVP)

Contexte

Un agent de surveillance de la voie publique (ASVP) est un agent municipal, qui se trouve rattaché dans de nombreuses communes au service de la police municipale lorsque la ville dispose de ce service. Cependant, il est primordial de différencier ces deux emplois qui voient certaines de leurs missions similaires. En effet, un agent de surveillance de la voie publique exerce principalement ses missions sur la voie publique mais, contrairement au policier municipal, il ne se voit confier aucune qualification juridique.

Ces agents dont il n’existe aucun statut particulier sont agréés par le procureur de la République et assermentés par le tribunal de police. À ce titre, ils rédigent des écrits afin de pouvoir accomplir les missions qui leur sont confiées.