Fichepratique

Les obligations des gens du voyage

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Mise à jour le 6 juin 2025 | Référence : 8943

L'essentiel par l'éditeur

Les gens du voyage, définis par la loi n° 2000-614, sont des personnes de nationalité française vivant dans des résidences mobiles. La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 a supprimé l'obligation de livret de circulation. Ils doivent respecter l'obligation scolaire et les règles de stationnement. Les grands rassemblements de plus de 150 résidences mobiles nécessitent une notification préalable.

  • Quels sont les critères d'identification des gens du voyage ?
  • Quelle est la différence entre les gens du voyage et les Tsiganes ?
  • Quelles sont les obligations légales des gens du voyage ?

Il existe des relations juridiques entre les gens du voyage et les communes depuis le début du XVe siècle. À cette époque, on signale pour la première fois la présence de groupes de Tsiganes sur le sol français.

Les relations entre ces populations et les pouvoirs publics sont devenues très rapidement source de conflits. Le droit monarchique s’est montré répressif. Le droit républicain, quant à lui, s’est montré plus souple malgré la loi du 16 juillet 1912 portant réglementation de l’exercice des professions ambulantes et la circulation des nomades qui identifiait ces personnes à des délinquants de droit commun.

Cette fiche propose de :

  • développer les critères d’identification des gens du voyage ;
  • distinguer les gens du voyage des Tsiganes ;
  • parcourir les obligations des gens du voyage.
1.

Critères d’identification des gens du voyage

Les personnes dites « gens du voyage », qui sont concernées par l’article premier de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dite « seconde loi Besson », sont les personnes dont l’habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles.

Entrent dans la catégorie juridique des gens du voyage les personnes qui remplissent des critères résultant de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 (désormais abrogée) et de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 :

  • les gens du voyage disposent de la nationalité française ;
  • ils vivent de façon permanente dans un véhicule, une remorque ou tout autre type d’abri mobile ;
  • ils exercent ou n’exercent pas une activité ambulante ;
  • ils peuvent ou ne peuvent pas justifier de ressources régulières.

Le nombre...

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