Quand l’expression « gens du voyage » est-elle apparue ?

Cette expression est apparue pour la première fois dans une circulaire de 1972 (Circ. n° 72-186, 20 oct. 1972). Elle a été reprise en 1978 dans une autre circulaire (Circ. n° 78-202, 16 mai 1978). Ces deux circulaires étaient relatives à la situation des gens du voyage.

Fichepratique

Sommaire

1. Critères d’identification des gens du voyage
2. Différence entre les gens du voyage et les Tsiganes
3. Obligations des gens du voyage

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Fiches associées (3)

Gens du voyage

Les obligations des gens du voyage

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 6 juin 2025 par Ulrich Rodrigo | Coordonné par Jérôme Ferret | Référence : 8943

L'essentiel par l'éditeur

Les gens du voyage, définis par la loi n° 2000-614, sont des personnes de nationalité française vivant dans des résidences mobiles. La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 a supprimé l'obligation de livret de circulation. Ils doivent respecter l'obligation scolaire et les règles de stationnement. Les grands rassemblements de plus de 150 résidences mobiles nécessitent une notification préalable.

Quels sont les critères d'identification des gens du voyage ?
Quelle est la différence entre les gens du voyage et les Tsiganes ?
Quelles sont les obligations légales des gens du voyage ?

Il existe des relations juridiques entre les gens du voyage et les communes depuis le début du XV^esiècle. À cette époque, on signale pour la première fois la présence de groupes de Tsiganes sur le sol français.

Les relations entre ces populations et les pouvoirs publics sont devenues très rapidement source de conflits. Le droit monarchique s’est montré répressif. Le droit républicain, quant à lui, s’est montré plus souple malgré la loi du 16 juillet 1912 portant réglementation de l’exercice des professions ambulantes et la circulation des nomades qui identifiait ces personnes à des délinquants de droit commun.

Cette fiche propose de :

développer les critères d’identification des gens du voyage ;
distinguer les gens du voyage des Tsiganes ;
parcourir les obligations des gens du voyage.

Critères d’identification des gens du voyage

Les personnes dites « gens du voyage », qui sont concernées par l’article premier de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dite « seconde loi Besson », sont les personnes dont l’habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles.

Entrent dans la catégorie juridique des gens du voyage les personnes qui remplissent des critères résultant de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 (désormais abrogée) et de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 :

les gens du voyage disposent de la nationalité française ;
ils vivent de façon permanente dans un véhicule, une remorque ou tout autre type d’abri mobile ;
ils exercent ou n’exercent pas une activité ambulante ;
ils peuvent ou ne peuvent pas justifier de ressources régulières.

Le nombre exact de g...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 90% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique