Cette expression est apparue pour la première fois dans une circulaire de 1972 (circulaire n° 72-186 du 20 octobre 1972). Elle a été reprise en 1978 dans une autre circulaire (circulaire n° 78-202 du 16 mai 1978). Ces deux circulaires étaient relatives à la situation des gens du voyage.
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Articles L. 131-1 et L. 131-1-1 du Code de l’éducation
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Article L. 851-1
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Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
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