A noter
Tout ce qui compose les budgets publics est particulièrement encadré. Le budget d’un service ne peut se concevoir en dehors du cadre budgétaire général de la collectivité qui lui-même est soumis à un formalisme réglementaire.
Les budgets locaux font l’objet d’un contrôle exercé par le préfet. Ils répondent à cinq principes de base :
- le principe d’annualité : exercé sur 12 mois de l’année civile avec possibilité de délai pour voter le budget jusqu’au 31 mars de l’année à laquelle il s’applique (ou 15 avril les années d’élection locale) ;
- la règle de l’équilibre : équilibre entre les recettes et les dépenses ;
- le principe d’unité : les recettes et les dépenses figurent dans un document budgétaire unique, le budget général de la collectivité ;
- le principe d’universalité : les opérations de dépenses et de recettes sont indiquées dans leur intégralité avec sincérité. Les recettes financent indifféremment les dépenses ;
- le principe de spécialité des dépenses : il consiste à n’autoriser une dépense qu’à un service et pour un objet précis.
La préparation d’un budget relève de l’exécutif local et le budget est voté par l’assemblée délibérante de la collectivité. La tenue d’un débat d’orientation budgétaire dans les 2 mois précédant le vote du budget est obligatoire, sauf pour les communes de moins de 3 500 habitants.
Le budget est codifié au moyen d’une instruction comptable s’appelant « M14 ». Les budgets sont votés par chapitres ou, si l’assemblée délibérante le décide, par articles à l’intérieur de chaque section.
Il y a deux sections : une dite de fonctionnement, une autre dite d’investissement. Dans certains cas, pour les communes de plus de 10 000 habitants, les deux sections peuvent être regroupées dans une même famille.
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