De quels éléments est constitué le dossier de l’agent ?

Question

Accepted Answer

Le dossier de l’agent doit comprendre : 
 
  la correspondance de l’agent et le double de la correspondance qui lui a été adressée ; 
  les pièces originales fournies par l’agent ; 
  les feuilles de notes et appréciations ; 
  les originaux ou copies des décisions individuelles d’administration courante le concernant. 
 
 L’intéressé doit disposer d’un délai suffisant pour prendre connaissance de ce dossier et organiser sa défense. Les pièces du dossier et les documents annexés doivent être numérotés. 
 
   A noter  
  En cas de retrait d’une sanction après sa suspension prononcée par le juge des référés, puis nouvelle sanction prise à raison des mêmes faits, l’autorité administrative n’est pas tenue d’inviter l’intéressé à prendre à nouveau connaissance de son dossier ni de saisir à nouveau le conseil de discipline compétent dès lors que ces formalités ont été régulièrement accomplies avant l’intervention de la première sanction ( CAA Versailles, 25 janv. 2018, n° 16VE01693 ).

Qu’est-ce qu’une procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale ?

Contexte

Connaître le cadre réglementaire

Textes juridiques de référence