Qu’est-ce qu’une procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale ?

Constituent des fautes, d’une part le non-respect des instructions données par le supérieur hiérarchique et, d’autre part, les manquements aux obligations et devoirs du fonctionnaire. Est ainsi considéré comme une faute disciplinaire, par exemple, le fait de ne pas se conformer aux instructions du maire ou d’être incorrect vis-à-vis d’un supérieur hiérarchique ( CE, 27 févr. 1995, n° 115988, Ville d’Antibes ).

De même, le non-respect d’une des obligations pesant sur l’agent (obligation de service, non-cumul d’emplois, devoirs de discrétion, de neutralité, de loyalisme ou de probité, etc.) constitue a priori une faute. Les négligences dans le travail constituent également une faute. Les manquements dans la vie privée peuvent aussi être retenus comme faute s’ils portent atteinte à la dignité du corps auquel appartient l’agent.

Sanctions disciplinaires

Les sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes :

•  premier groupe : l’avertissement, le blâme, l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours ;
•  deuxième groupe : l’abaissement d’échelon, l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 4 à 15 jours ;
•  troisième groupe : la rétrogradation, l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 16 jours à 2 ans ;
•  quatrième groupe : la mise à la retraite d’office, la révocation.

Toutefois, la  loi n° 2019-828 du 6 août 2019  de trans­for­ma­tion de la fonc­tion publi­que modi­fie le statut géné­ral des fonc­tion­nai­res ainsi que la  loi n° 84-53 du 26 janvier 1984  por­tant dis­po­si­tions sta­tu­tai­res relatives à la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale. Certaines des dis­po­si­tions de cette loi du 6 août 2019 vien­nent en particulier modi­fier les sanc­tions et la pro­cé­dure dis­ci­pli­nai­res (cf. titre II, chapitre III) avec, notamment, une évolution des sanctions des deuxième et troisième groupes.

Ainsi, relèvent du deuxième grou­pe :

• la radiation du tableau d’avancement ;
• l’abaissement d’échelon à l’échelon immédiatement inférieur à celui détenu par l’agent ;
• l’exclusion temporaire de 4 à 15 jours.

Et relèvent du troi­sième grou­pe :

• la rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à un échelon correspondant à un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par l’agent ;
• l’exclusion temporaire de 16 jours à 2 ans. L’exclusion temporaire peut être assortie d’un sursis total ou partiel, qui est révoqué (c’est-à-dire : application de l’intégralité de l’exclusion prononcée) si le fonctionnaire fait l’objet, dans la période de 5 ans suivant le prononcé de l’exclusion temporaire assortie d’un sursis :
• d’une exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours,
• ou d’une sanction disciplinaire des 2^e et 3^e groupes.

Lorsque l’agent fait l’objet d’une sanc­tion des 2^e et 3^e groupes, l’admi­nis­tra­tion peut pro­non­cer la radia­tion du tableau d’avan­ce­ment à titre de sanc­tion com­plé­men­taire.

Les sanc­tions des 2^e et 3^e grou­pes sont men­tion­nées au dos­sier du fonc­tion­naire. Leur men­tion peut tou­te­fois cesser de figu­rer au dos­sier, sur demande du fonc­tion­naire, après 10 années de ser­vi­ces effec­tifs à comp­ter de la date à laquelle elles ont été prises. Cette demande ne peut être refu­sée que si une autre sanc­tion est inter­ve­nue pen­dant cette période.

En ce qui concerne la procédure disciplinaire, les témoins cités dans le cadre d’une telle pro­cé­dure peu­vent deman­der à être assis­tés, devant le conseil de dis­ci­pline, d’une tierce per­sonne de leur choix s’ils s’esti­ment vic­ti­mes, de la part de l’agent public (fonc­tion­naire, contrac­tuel) convo­qué devant cette même ins­tance, de dis­cri­mi­na­tion, d’agis­se­ments sexis­tes, de har­cè­le­ment moral ou sexuel ou du non-res­pect du prin­cipe d’égalité de trai­te­ment à l’égard des tra­vailleurs han­di­ca­pés.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 sup­prime les conseils de dis­ci­pline de recours à comp­ter du 8 août 2019.

À comp­ter du pro­chain renou­vel­le­ment des ins­tan­ces (en 2022), les commissions administratives paritaires (CAP) ne seront plus orga­ni­sées en grou­pes hié­rar­chi­ques et les CCP seront com­mu­nes à l’ensem­ble des agents contrac­tuels, sans dis­tinc­tion de caté­go­rie. Les conseils de dis­ci­pline, qui en sont l’émanation, seront orga­ni­sées de la même manière.

Sanctions pour les agents non titulaires

Pour les agents non titulaires, il n’existe que quatre sanctions possibles :

• l’avertissement ;
• le blâme ;
• l’exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale d’un mois ;
• le licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement.

Pour les agents titulaires ou non titulaires, le maire doit choisir une sanction proportionnée à la gravité de la faute. Ce choix doit notamment tenir compte de la nature des missions confiées au service et des obligations particulières qui incombent à l’agent, ainsi que du comportement antérieur de ce dernier.