Recueil, relevé et contrôle d’identité

Contexte

Les agents de police municipale, en application de l’article 21-2° du Code de procédure pénale, détiennent la qualité d’agent de police judiciaire adjoint. Leurs compétences en matière de recueil, de relevé et de contrôle d’identité sont précisées par ce même code.

Les policiers municipaux ont le pouvoir de procéder à des recueils d’identité pour les infractions à la loi pénale qu’ils sont appelés à constater soit par le biais d’un rapport ou d’un procès-verbal. Ils peuvent également procéder à des relevés d’identité pour dresser les procès-verbaux des contraventions qu’ils sont autorisés à verbaliser. Les policiers municipaux ne peuvent, en aucun cas, effectuer des contrôles d’identité.

Cette fiche précise les conditions du recueil d’identité, du relevé d’identité et du contrôle d’identité ainsi que les compétences des policiers municipaux dans ces domaines.