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7814

Recueil, relevé et contrôle d’identité

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Contexte

Les agents de police municipale, en application de l’article 21-2° du Code de procédure pénale, détiennent la qualité d’agent de police judiciaire adjoint. Leurs compétences en matière de recueil, de relevé et de contrôle d’identité sont précisées par ce même code.

Les policiers municipaux ont le pouvoir de procéder à des recueils d’identité pour les infractions à la loi pénale qu’ils sont appelés à constater soit par le biais d’un rapport ou d’un procès-verbal. Ils peuvent également procéder à des relevés d’identité pour dresser les procès-verbaux des contraventions qu’ils sont autorisés à verbaliser. Les policiers municipaux ne peuvent, en aucun cas, effectuer des contrôles d’identité.

Cette fiche précise les conditions du recueil d’identité, du relevé d’identité et du contrôle d’identité ainsi que les compétences des policiers municipaux dans ces domaines.

Repères :

1Le recueil d’identité
2Le relevé d’identité
3Le contrôle d’identité

Repères :

1Le recueil d’identité
2Le relevé d’identité
3Le contrôle d’identité

Le recueil d’identité

Dans ce cas, le policier municipal qui n’a aucune compétence dans le domaine concerné (en particulier en matière criminelle et délictuelle) demande au contrevenant de décliner verbalement son identité. Cette personne n’a pas à présenter de pièce justificative. L’agent de police municipale utilisera seulement les déclarations verbales de la personne ayant commis l’infraction pour rédiger son rapport.

La procédure du recueil d’identité n’est encadrée par aucun article du Code de procédure pénale.

En cas de refus de la part du contrevenant de décliner verbalement son identité, les agents de police municipale doivent recourir à l’assistance d’un agent habilité à procéder au contrôle d’identité (officier de police judiciaire, agent de police judiciaire, agent de police judiciaire adjoint : article 21-1° du Code de procédure pénale ). Il n’existe pas de coercition possible dans le cadre du recueil d’identité.

A noter

En cas de crime ou de délit flagrant, le policier municipal doit au même titre que tout citoyen, en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire (article 73 du Code de procédure pénale).

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Repères :