2461

Recourir à la concession de travaux publics

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

En droit français, la concession de travaux est un contrat administratif dont l’objet est de faire réaliser tous travaux de bâtiment ou de génie civil par un concessionnaire, dont la rémunération consiste soit dans le droit d’exploiter l’ouvrage, soit dans ce droit assorti d’un prix. Ce type de contrat a été créé par l’ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 pour mettre en conformité le droit français avec le droit de l’Union européenne. Il a ensuite été refondu et intégré dans le Code de la commande publique. Il convient de bien en connaître les caractéristiques, afin de savoir dans quels cas il peut y être recouru.

Il n’est désormais plus possible de parler, par souci de simplification, de « concession » pour désigner la « concession de travaux publics ». Celle-ci est en effet intégrée dans un ensemble plus grand de contrats, dits « concessions », qui regroupent les concessions de travaux publics, les concessions de service public (ou délégations de service public) et les concessions d’aménagement.

1

Examiner l’objet du contrat

L’élément principal du contrat envisagé par la collectivité doit être :

  • soit la réalisation, ou la conception et la réalisation, de travaux de bâtiment ou de génie civil. La liste des travaux susceptibles d’être concédés sera prochainement établie et publiée au Journal officiel ;
  • soit la réalisation, ou la conception et la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d’un ouvrage répondant aux exigences fixées par...
La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Pratique de la Direction Générale des Services

Pratique de la Direction Générale des Services

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...