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À compter de la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme. Cette date a été préférée à une date de notification ou d’affichage, dont la preuve est plus difficile à rapporter. En cas de décision tacite, c’est la date de formation de la décision qui est prise en compte.
En aucun cas. Si une pièce manque au dossier de demande de permis ou de déclaration préalable, le service instructeur doit en demander communication dans un délai d’un mois. Passé ce délai, la collectivité doit instruire le dossier. Le pétitionnaire ne saurait être tenu pour responsable du fait que cette pièce manque.
Oui, depuis la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 , le retrait d’une décision de non-opposition est possible pour un motif de légalité dans un délai de 3 mois. Il est également possible, dans ce même délai, d’adopter un arrêté d’opposition à la déclaration préalable, qui s’analysera en une décision de retrait de la décision de non-opposition ( CE, 30 mai 2007, n° 288519 ). Cet arrêté doit être motivé.
