Gouvernance locale

Gouvernance locale Pratique de la direction générale des services en mairie Traiter les demandes de communication des documents administratifs

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Traiter les demandes de communication des documents administratifs

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Depuis la loi du 17 juillet 1978, chaque administré bénéficie d’un droit à se faire communiquer, à sa demande, tout document à caractère administratif, sous réserve de certaines catégories d’informations. En cas de refus de communication, il peut saisir une autorité administrative indépendante, la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada), pour obtenir cette communication.

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Réceptionner la demande de communication

La demande de communication formulée auprès de la commune doit, pour être recevable, être formée par écrit. À partir du moment où la demande a été reçue, la collectivité dispose d’un délai d’un mois pour répondre.

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