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Instruction obligatoire et obligation scolaire

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Héritier de la loi Ferry de 1882, l’article L. 131-1 du Code de l’éducation dispose que « l’instruction est obligatoire, pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans » ; l’article suivant, issu de la loi d’orientation de 2005, précise que « cette instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d'enseignement ».

Comment s’articulent aujourd’hui l’obligation d’instruction et la scolarisation dans un établissement public ou privé ? Dans quelles conditions le jeune d’« âge scolaire » peut-il exercer le droit à l’éducation garanti par la Constitution et les conventions internationales signées par la France ?

La présente fiche vise à clarifier la notion d’« obligation scolaire » et les contraintes qui en résultent à la fois pour les familles et les institutions, ainsi que pour le personnel en charge de sa mise en œuvre.

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La scolarisation est-elle obligatoire ?

C’est l’instruction qui est obligatoire…

Ce principe, datant de 1882, n’a jamais été remis en cause par la loi, même si, aujourd’hui, c’est la scolarisation qui apparaît comme le moyen privilégié d’y satisfaire : « L'instruction peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix » (...

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