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Avis de dissolution de Pacs à la suite d’un mariage

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Outil : dtou723

Après avoir reçu l’avis de mention de mariage, l’officier d’état civil doit aviser le greffe du tribunal d’instance du lieu d’enregistrement du Pacte civil de solidarité. Une mention de dissolution de Pacs à apposer sera ensuite communiquée par le tribunal d’instance à la mairie de naissance de l’intéressé.

Type : Modèle de document

Taille : 83 KB

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