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Confier à un prestataire extérieur l’instruction du droit des sols

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète et schématisée pour une meilleure compréhension, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

L’accroissement du contentieux en urbanisme et la complexification des législations font peser une lourde responsabilité sur les collectivités compétentes en matière de droit des sols.

Introduite dans le Code de l’urbanisme par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi Élan, l’externalisation complète de la gestion du droit des sols à un ou plusieurs prestataires privés est officiellement devenue possible.

Forte d’une codification, cette pratique destinée à garantir la sécurité juridique des actes et fluidifier l’instruction tend progressivement à se développer.

Il est néanmoins essentiel de définir avec précision l’étendue des missions confiées car la délivrance reste de la compétence de l’autorité publique, et les contentieux également.

Schéma
Confier à un prestataire extérieur l’instruction du droit des sols

Externaliser l’instruction du droit des sols est désormais possible et peut s’avérer adapté dans un certain nombre de collectivités. Notre schéma vous aidera à mener la réflexion afin de déterminer si tel est votre cas, quel périmètre externaliser (quelles autorisations, quelles formalités) et comment choisir le prestataire extérieur.

> Voir le schéma
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Comprendre les possibilités de l’externalisation

Depuis la loi Élan et le décret n° 2019-505 du 23 mai 2019, l’autorité compétente peut confier l’instruction des autorisations d’urbanisme à un ou plusieurs prestataires privés. Quelques conditions formelles sont prévues au septième...

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