Gouvernance locale

Modèle d’attestation de non-contestation de la conformité des travaux

Outil : dtou6606

L’attestation de non-contestation doit être délivrée sous quinze jours. Elle doit être rédigée en termes choisis, car elle certifie que la collectivité n’a pas engagé de procédure concernant la régularité de la construction au regard du titre habilitant à construire. Mais elle n’atteste pas de la conformité complète de cette construction – ce qui évitera à la collectivité de voir sa responsabilité engagée dans un litige entre personnes privées lié à la bonne réalisation des travaux.

Type : Modèle de document

Taille : 83 KB

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