1 outil associé
Non, aucune formalité n’est requise dans ce cas.
Le transport avant mise en bière peut désormais être effectué sans que la déclaration de décès ait été enregistrée, ou même déposée. Cela permet notamment de faire procéder à ce transport pendant le week-end, quand la mairie est fermée. La situation doit toutefois être régularisée au plus tôt.
Ces pièces varient selon l’endroit vers lequel le corps est transporté :
- Pour un transport vers le domicile du défunt ou d’un membre de sa famille, la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles doit faire une demande écrite et produire un extrait du certificat attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal, que le défunt n’était pas atteint d’une maladie transmissible interdisant l’exposition de son corps et, le cas échéant, attestant également de l’accord du directeur de l’établissement de soins où le décès est survenu.
- Pour un transport vers la chambre funéraire, la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles – la personne ou le directeur de l’établissement de santé où le décès a eu lieu – fournit le même extrait de certificat que mentionné ci-dessus.
Que l’on se trouve avant ou après la mise en bière, le transport n’est possible que dans un véhicule spécialement aménagé, réservé exclusivement aux transports mortuaires. Des caractéristiques techniques et d’hygiène sont spécifiées par le Code général des collectivités territoriales .
On distingue le corbillard – considéré comme un véhicule d’apparat, destiné aux trajets de courte distance – et le fourgon mortuaire – utilisé exclusivement pour les trajets de moyenne et longue distance. Dans ce second véhicule, le cercueil doit être placé à l’abri des regards.
Tout vendeur d’un tel véhicule doit en faire certifier la conformité auprès d’un bureau de contrôle agréé : procès-verbal en est remis à l’acheteur. Ce certificat doit être adressé sans délai par l’acheteur au préfet, qui délivre en retour une habilitation à transporter des corps mis en bière ou non.
Un contrôle de conformité doit être effectué tous les trois ans, et à chaque fois qu’une réparation importante du véhicule a eu lieu. Il est effectué dans une station d’essai agréée.
Le transport du corps de la personne décédée vers un tel établissement n’est possible que si la personne décédée avait, de son vivant, établi une déclaration manuscrite de don de corps, datée et signée. La carte de donneur qui lui a été remise à cette occasion doit être produite à l’officier d’état civil lors de la déclaration de décès, pour qu’un tel transport soit possible.
