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C’est le conseil municipal qui décide du principe de leur création et des différentes catégories de concessions qui pourront être délivrées.
Le plus souvent il s’agit du maire, mais il n’est compétent qu’en vertu d’une délégation expresse du conseil municipal.
Non. Les catégories envisagées par le CGCT sont facultatives. Toute liberté est laissée aux autorités municipales de chaque commune concernée pour décider quel type de concessions elles souhaitent créer (rép. min. n° 30042 : JOAN, 23 mars 2004, p. 2339).
Oui. La commune est libre de choisir les catégories qu’elle offrira aux particuliers, comme elle peut décider de n’attribuer que des concessions des 4 catégories envisagées par le CGCT (rép. min. n° 55211 : JOAN, 15 nov. 2005, p. 10620).
Elles sont très demandées, surtout depuis la suppression des concessions centenaires. Pour autant, beaucoup d’auteurs considèrent qu’il n’est pas opportun d’en créer. En effet, pour une partie des sachants, « ces concessions présentent de graves inconvénients en immobilisant rapidement une grande partie des cimetières et en obligeant de ce fait les communes à agrandir au bout d’un certain temps leur nécropole et à en établir de nouvelles. [De plus, elles] augmenteraient sensiblement les frais d’entretien des cimetières car l’expérience démontrerait qu’après une ou deux générations, ces concessions ne sont plus entretenues ; leurs monuments, finissant par tomber en ruine, devraient être soit déposés, soit démolis par les soins des municipalités dans un intérêt de sécurité publique » (G. Senac de Monsembernard, M. Senac de Monsembernard et R. Vidal, Guide de législation funéraire, Litec, n° 166, 6e éd., 2003, p. 116).
Oui, une commune qui a créé des concessions d’une certaine catégorie peut décider de ne plus accorder de concessions de cette catégorie, mais sa décision ne vaut que pour l’avenir. Ainsi, si une commune décide de ne plus accorder de concessions perpétuelles en supprimant cette catégorie, la suppression n’affecte pas les concessions accordées antérieurement (rép. min. n° 28640 : JOAN, 10 sept. 1990, p. 4264).
Non, toutes les concessions, quelle que soit leur durée initiale, peuvent être renouvelées.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche Renouveler une concession funéraire ou cinéraire.
Non, depuis la loi n° 96-142 du 21 février 1996, il n’y a plus d’obligation de verser un tiers du capital perçu au titre des concessions aux CCAS ou aux établissements charitables de la commune. Le versement d’une quote-part du capital peut être décidé par délibération du conseil municipal, mais ce n’est plus une obligation.
Oui. Bien que la commune soit libre de créer les catégories de concessions funéraires qu’elle souhaite, à raison de leur durée, le règlement fixant ces catégories de concessions est attaquable pour excès de pouvoir ( CAA Bordeaux, 15 juill. 2016, n° 14BX03322, Commune de Montbrun ).
