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FICHE
8223

Déléguer le droit de préemption urbain

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Schéma
Déléguer le droit de préemption urbain

Le présent schéma vous indique dans quel cas la collectivité peut déléguer, temporairement ou pour une durée longue, le droit de préemption. Il ne s’agit pas ici d’un transfert de compétence, qui s’opérerait au profit d’un EPCI compétent en matière d’urbanisme ou d’aménagement, mais de la faculté pour la collectivité de confier à un EPCI ou un aménageur la possibilité d’utiliser le droit de préemption communal dans le cadre de la réalisation d’un projet.

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