Fixer les règles de gestion comptable et financière du groupement d’intérêt public (GIP)

Ce sont la composition et la nature de l’activité du GIP qui déterminent les règles comptables applicables :

• Si une seule personne de droit privé est membre du groupement, ce sont les règles comptables applicables aux sociétés du secteur privé qui s’imposent.
• Si le GIP est composé uniquement de personnes morales de droit public, ce sont les règles de la comptabilité publique des établissements publics qui s’appliquent si le groupement exerce à titre principal une activité de service public administratif.
• Si l’activité exercée est une activité de service public industriel et commercial, ce sont les règles de la comptabilité privée qui s’appliquent, même si le GIP n’est composé que de personnes publiques.

Depuis l’adoption de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 , il n’est plus possible, pour un GIP normalement soumis aux règles de la comptabilité privée, d’opter pour la comptabilité publique. Les groupements créés antérieurement, et qui avaient opté pour ce régime, y restent soumis.

En revanche, lorsqu’un GIP exerce une activité de service public administratif, une option reste possible entre deux régimes de comptabilité publique.