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Il court à compter de la réception de l’avis de l’entrepreneur, ou à compter de la date de fin des travaux si celle-ci est postérieure.
Il s’agit de vérifier sur place que les ouvrages construits sont conformes à la commande qui avait été faite, et aptes à leur usage (le cas échéant, on met en œuvre les épreuves prévues lors de la signature du marché). Par ailleurs, la réception permet de constater que les lieux ont été remis en état et que les installations de chantier ont été démontées et emportées.
En principe, oui. Il est toutefois possible de procéder à une prise de possession partielle, par exemple pour assurer la continuité du service.
La collectivité conserve la possibilité d’engager la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre pour manquement à ses obligations de conseil lors des opérations de réception de l’ouvrage, si les vices étaient détectables pour un homme de l’art. En cas de vices cachés ou de problèmes apparus après la réception, la responsabilité de l’entrepreneur peut être engagée.
En cas de refus abusif du maître d’ouvrage de recevoir les travaux ou d’inertie prolongée, l’entrepreneur peut saisir le juge pour demander qu’une réception judiciaire soit prononcée. La réception amiable reste évidemment recommandée dans tous les cas, quelles que soient les difficultés rencontrées au cours des travaux.
Les travaux prescrits lors d’une réception avec réserves sont à la charge du constructeur. La collectivité ne doit pas se laisser imputer ces frais.
En l’absence de stipulation contractuelle contraire, le CCAG travaux ne prévoit pas l’application de pénalités de retard au titre du délai de levée des réserves. Il n’est donc pas possible d’en appliquer.
Non, en principe la réception purge ces vices. C’est pourquoi la réception est un moment important, où la vigilance s’impose. Une action en responsabilité est toutefois possible lorsque les effets réels d’une malfaçon, même apparente, ne se révèlent qu’après réception.
Tout d’abord, il existe une garantie de parfait achèvement, qui joue pendant un an et s’applique aux désordres signalés au moyen de réserves lors de la réception, et à ceux apparus postérieurement et signalés par notification écrite dans ce délai d’un an.
La garantie de bon fonctionnement concerne les équipements dissociables de l’immeuble et joue pendant deux ans.
Enfin, la garantie décennale joue de plein droit en cas de « dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ».
