Dans quelles situations peut-on engager la procédure de péril ?

Il y a deux hypothèses : 1/ lorsque les murs, bâtiments ou édifices n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; 2/ lorsque le fonctionnement défectueux ou le défaut d’entretien des équipements communs d’un immeuble collectif à usage principal d’habitation est de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ou à compromettre gravement leurs conditions d’habitation ou d’utilisation. Les équipements concernés sont listés à l’ article R. 511-1 du Code de la construction et de l’habitation , parmi lesquels l’éclairage, l’équipement incendie, le chauffage, etc. En revanche, si l’immeuble est insalubre, il s’agit d’une procédure distincte, qui doit être diligentée par le préfet, éventuellement sur saisine du maire.

Quel est le rôle de la police municipale dans le cadre de la procédure de péril ?

Le policier municipal n’a pas de compétence sur le fondement du Code de la construction et de l’habitation, mais le rapport administratif circonstancié et précis qu’il pourra établir pour constater l’état de péril de l’immeuble peut déclencher la procédure. Agissant aux termes d’un arrêté municipal, il peut également constater par procès-verbal les infractions prévues par cet arrêté et réprimées par l’ article L. 511-22 du Code de la construction et de l’habitation .

Quand utilise-t-on la procédure de péril normale ou la procédure d’urgence ?

La procédure d’urgence implique que l’immeuble présente une menace immédiate pour la sécurité publique. Elle ne peut être mise en œuvre que si le péril vise un immeuble bâti, que le danger est imminent et grave, et qu’il menace la sécurité des passants ou des occupants. Dans les autres cas, c’est la procédure de péril normale qui doit être mise en œuvre.

La procédure d’urgence permet-elle de mettre fin au péril ?

Elle est plutôt conçue pour permettre la mise en sécurité de l’immeuble, afin de pouvoir mener à bien la procédure de péril normale sans risques. Toutefois, dans certains cas de figure, les mesures urgentes à mettre en œuvre suffisent à mettre fin à la situation de péril. Dans ce cas, un arrêté de mainlevée pourra être pris.

Quelles personnes peuvent être requises dans le cadre de la procédure de péril ?

Par défaut, le propriétaire ou le titulaire de droits réels immobiliers sur l’immeuble, le local ou l’installation sont les personnes qu’il convient de contacter. Toutefois, l’ article L. 511-10 du Code de la construction et de l’habitation désigne d’autres interlocuteurs, dans certains cas de figure : l’exploitant lorsque le bâtiment concerné est un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement ; l’exploitant d’un local dans lequel sont entreposées des matières explosives ou inflammables ; le titulaire de la concession si l’édifice menaçant ruine est une concession funéraire ; la personne qui a mis les locaux à disposition ou celle qui en a l’usage lorsque la mesure de police porte sur l’usage qui en est fait.

Que faire si l’adresse du propriétaire n’est pas connue ?

Il faut toujours notifier l’arrêté de péril, ainsi que la mise en demeure préalable, à la dernière adresse connue du propriétaire, car l’absence de cette formalité vicie la procédure, qui pourra être annulée. Cependant, si cette adresse n’est plus actuelle, un affichage en mairie et sur la façade du bâtiment concerné vaut notification.

Que faire si le propriétaire du bâtiment menaçant ruine n’a pas pu être identifié ?

Une procédure d’abandon manifeste peut alors être lancée.

La charge des travaux à effectuer est-elle transférable à une tierce personne ?

Celle-ci relève toujours du propriétaire, mais celui-ci peut conclure un bail à réhabilitation, un bail emphytéotique ou un contrat de vente au viager, à charge pour les preneurs ou débirentiers d’exécuter les travaux prescrits et d’assurer, le cas échéant, l’hébergement des occupants.

Une sanction est-elle prévue en cas d’inertie du propriétaire ?

Oui : le refus délibéré et sans motif légitime d’exécuter les travaux prescrits est passible d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 50 000 € ( CCH, art. L. 511-22 ). Par ailleurs, à l’expiration du délai fixé dans l’arrêté de péril, si les réparations, mesures et travaux prescrits n’ont pas été réalisés, le propriétaire défaillant est redevable d’une astreinte d’un montant maximal de 1 000 € par jour de retard. L’astreinte est prononcée par arrêté du maire. Son montant est modulé en tenant compte de l’ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution. Le montant total recouvré ne peut excéder 50 000 €. A noter Si l’immeuble concerné est un établissement recevant du public (ERP) à usage d’hébergement, l’exploitant doit se voir également notifier l’astreinte ; il en est tenu solidairement responsable.

Comment l’astreinte est-elle recouvrée ?

Elle est due dès la date de notification de l’arrêté et jusqu’à la complète exécution des mesures prescrites. Le recouvrement des sommes est engagé par trimestre échu. Le maire peut, lors de la liquidation de l’astreinte, consentir une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que la non-exécution de l’intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait.

Quand peut-on décider par arrêté d’une interdiction temporaire d’habiter ?

Si l’état du bâtiment, ou d’une de ses parties, ne permet pas de garantir la sécurité des occupants, le maire peut assortir l’arrêté de péril d’une interdiction d’habiter et d’utiliser les lieux qui peut être temporaire ou définitive. L’arrêté précise : la date d’effet de l’interdiction, qui est d’un an maximum si l’interdiction est temporaire ; la date à laquelle le propriétaire ou l’exploitant des locaux d’hébergement doit avoir informé le maire de l’offre d’hébergement ou de relogement qu’il a faite aux occupants ( CCH, art. L. 521-3-1 ).

Que faire si l’arrêté d’interdiction d’habiter n’est pas respecté ?

Un emprisonnement de 3 ans et une amende de 100 000 € sont alors encourus par le propriétaire ( CCH, art. L. 511-22 ). Depuis la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (dite « loi Élan »), des peines complémentaires obligatoires sont également appliquées, comme la confiscation de l’immeuble et l’interdiction pour une durée de 10 ans d’acheter des biens immobiliers à usage d’habitation.

Comment mettre en œuvre la procédure de péril d’urgence ?

Le maire informe avant toute chose le propriétaire qu’une telle procédure va être engagée. Ensuite, il demande au juge (tribunal judiciaire ou chambre de proximité) de désigner un expert, qui interviendra dans les 24 heures suivant sa désignation pour constater l’état du bâtiment. Si l’expert constate l’urgence, le maire pourra ordonner sans délai toute mesure provisoire de nature à garantir la sécurité publique. À défaut de réaction du propriétaire, il mettra en œuvre des travaux. Si les travaux réalisés ont écarté le péril, un arrêté de levée de péril devra être adopté. Dans le cas contraire, la procédure de péril normale devra être mise en œuvre.

Gouvernance locale

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Mettre en œuvre la procédure de péril d’un édifice menaçant ruine

Police des immeubles menaçant ruine

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète et schématisée pour une meilleure compréhension, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

4 outils associés

Contexte

Les immeubles menaçant ruine peuvent présenter un véritable danger pour la population. Pour cette raison, le maire ou le président de l’intercommunalité bénéficie de pouvoirs de police spéciale lui permettant d’intervenir et d’assurer ainsi la sécurité publique.

Les mesures à mettre en œuvre et les règles procédurales à respecter sont importantes, dès lors que la collectivité est responsable en cas d’inertie.

À noter : la procédure d’insalubrité, quant à elle, est pilotée par le préfet de département. Si d’un point de vue procédural, les deux procédures sont proches, la collectivité n’a dans cette hypothèse qu’un devoir d’alerte.

Schéma

Mettre en œuvre la procédure de péril d’un édifice menaçant ruine

La procédure de péril doit être mise en œuvre à chaque fois qu’un édifice ou immeuble présente un danger pour la sécurité de ses occupants ou des passants. La procédure de péril d’urgence permet de mettre en œuvre des mesures provisoires et de se dispenser d’une partie des délais de procédure. Notre schéma vous indique comment le maire peut mener à bien ces procédures.

> Voir le schéma

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