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Procéder à la mise en fourrière d’un véhicule

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète et schématisée pour une meilleure compréhension, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Dans le cadre de son pouvoir de police administrative, le maire doit veiller à ce que la voie publique ne soit pas encombrée par des véhicules mal garés ou abandonnés. Épaulé le cas échéant par les services de police municipale, il peut donc prescrire la mise en fourrière.

Quelle est la procédure de prescription/réquisition de mise en fourrière ? Quand est-il possible de la mettre en œuvre ? Quelles sont les étapes à respecter pour qu’elle soit régulière ? Cette fiche répond à l’essentiel de ces questions.

Schéma
Procéder à la mise en fourrière d’un véhicule

Ce schéma décrit la procédure à suivre si un véhicule stationné ou arrêté est en infraction et doit être enlevé. Si le fourriériste a une habitude certaine des modalités matérielles d’enlèvement des véhicules, un certain nombre d’étapes administratives et de notifications doivent être effectuées dans le cadre de cette procédure, à peine d’irrégularité.

> Voir le schéma
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Connaître les infractions susceptibles de justifier une mise en fourrière

Peuvent être mis en fourrière tous les véhicules sur la voie publique, préalablement immobilisés, et qui stationnent en contravention des règles du Code de la route, qui ne sont pas en règle administrativement ou techniquement, ou ceux qui à l’évidence ne peuvent plus être déplacés par voie de conduite (véhicules volés, détériorés, incendiés…).

Peuvent également...

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