Gouvernance locale

Gouvernance locale Schémas de procédures administratives Quelle habilitation pour conclure un contrat de commande publique ?

5038

Quelle habilitation pour conclure un contrat de commande publique ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète et schématisée pour une meilleure compréhension, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

3 outils associés

Contexte

Par principe, c’est l’organe délibérant de la collectivité qui est compétent pour décider de l’attribution d’un contrat de commande publique. Pour des raisons de bonne administration, toutefois, le pouvoir de décision peut parfois être transféré, par un texte ou une décision locale. De même, le pouvoir de signer, qui appartient normalement au maire sur délégation du conseil municipal, peut être aménagé de différentes manières et faire l’objet de subdélégations.

L’action de contracter étant importante pour une collectivité, ce type d’acte est prioritairement contrôlé par le préfet dans le cadre du contrôle de légalité. Il convient donc d’accorder une particulière attention à ces actes indispensables au bon fonctionnement de la collectivité.

Schéma
Quelle habilitation pour conclure un contrat de commande publique ?

Les marchés publics sont nombreux sur une année, à telle enseigne qu’il est logique que le maire ou le président de l’EPCI ne les signent pas – ou pas tous – en personne. Mais qui peut signer et engager la collectivité à leur place ? Et comment faire pour que la délégation de pouvoirs ou de signature soit régulière ? Notre schéma vous rappelle les grands principes en la matière.

> Voir le schéma
1

Savoir quel organe est compétent pour décider de la conclusion d’un contrat

Par principe, c’est le conseil municipal qui est compétent pour décider des affaires de la commune. Il est donc compétent lorsqu’il est délibéré sur le principe de lancer la passation d’un contrat de commande publique, et pour décider de la signature du contrat au terme du processus de sélection.

C’est en revanche le maire qui est compétent, sur le fondement de l’...

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Schémas de procédures administratives

Schémas de procédures administratives

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...