Le dossier de demande de permis de construire doit être instruit dans un délai de trois mois, sauf cas particulier. Les éventuelles pièces manquantes doivent être demandées dans un délai d’un mois.
Le dossier de demande de permis de construire doit être instruit dans un délai de trois mois, sauf cas particulier. Les éventuelles pièces manquantes doivent être demandées dans un délai d’un mois.
Type : Document officiel
Taille : 807 KB
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Schémas de procédures administratives