Le dossier de demande de permis de construire une maison individuelle doit être instruit dans un délai de deux mois, sauf cas particuliers. Les éventuelles pièces manquantes doivent être demandées dans un délai d’un mois.
Type : Document officiel
Taille : 969 KB
La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés
Se connecter
Faire un essai gratuit
Schémas de procédures administratives
Ressource documentaire associée
