Gouvernance locale

Attestation de formation d’une décision implicite d’acceptation

Outil : dtou6684

Depuis la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013, par principe, silence gardé vaut acceptation. Dès lors, très fréquemment, des décisions tacites d’acceptation vont être amenées à se former si la mairie n’est pas diligente, ou si elle préfère laisser se former des décisions implicites plutôt que de formaliser son acceptation. Mais, en pratique, le titulaire de la décision tacite d’acceptation doit pouvoir faire valoir celle-ci, et cela n’est possible que par écrit.

Type : Modèle de document

Taille : 83 KB

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