Aménagement des territoires

Aménagement des territoires Transition écologique et énergétique Comprendre la portée du PAS dans un SCoT et du PADD dans un PLU

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Comprendre la portée du PAS dans un SCoT et du PADD dans un PLU

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Introduit par la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000, le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) est un élément stratégique des documents locaux d’urbanisme : schéma de cohérence territoriale (SCoT) et plan local d’urbanisme (PLU). La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Élan) du 23 novembre 2018 a remplacé, pour les SCoT, le PADD par le projet d’aménagement stratégique (PAS).

Identifiés comme telles par le législateur, les PAS et PADD constituent de véritables « feuilles de route politiques » des documents locaux d’urbanisme, au point qu’un débat doit avoir lieu au sein de l’organe délibérant de l’établissement public en charge de son élaboration ou de sa révision en amont de l’examen du SCoT ou de l’arrêt du PLU.

La consistance et la densité du PAS et du PADD sont en partie dues aux rapports normatifs auxquels sont soumis les documents de planification et plus spécifiquement les rapports de prise en compte et de compatibilité.

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Identifier les rapports normatifs

Le rapport de « prise en compte »

Le rapport normatif de prise en compte est le moins exigeant. Il a pour fonction d’assurer que deux normes d’origine différente ne s’ignorent pas, afin d’assurer la cohérence de l’ensemble, sans pour autant imposer une coordination trop stricte.

La jurisprudence a progressivement déterminé le sens et la portée de l’exigence de prise en compte (...

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