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Les enquêtes publiques

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

L’enquête publique est une procédure administrative qui permet aux citoyens de participer aux décisions publiques ayant un effet sur l’environnement. Elle répond à un souci de démocratisation de l’administration en permettant à chacun de faire des observations sur les décisions administratives.

Elle est préalable à certains projets ou plans qui ont un impact sur l’environnement ou sur le droit de propriété. L’enquête publique s’applique par exemple aux documents d’urbanisme ou à des projets conduits par des collectivités territoriales tels que les routes ou les installations de déchets.

La procédure d’enquête publique est organisée préalablement à l’adoption de la décision administrative, après l’évaluation environnementale du plan ou l’étude d’impact du projet.

Le droit des enquêtes publiques a fait l’objet d’une réforme en 2010 avec la loi Grenelle II du 12 juillet 2010. Il existe désormais deux régimes juridiques distincts :

La loi Grenelle II a redéfini le champ d’application de l’enquête publique et a introduit une nouvelle procédure de « mise à disposition du public ».

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Identifier les enjeux de la participation publique

L’ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 a inséré dans le Code de l’environnement un nouveau chapitre qui fixe les objectifs de la participation publique en matière d’environnement. Ainsi, celle-ci est mise en œuvre en vue :

  • d’améliorer la qualité de la décision publique et de contribuer à sa légitimité démocratique...
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