Aménagement des territoires

Aménagement des territoires Transition écologique et énergétique Mettre en place la participation pour le financement de l’assainissement collectif

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Mettre en place la participation pour le financement de l’assainissement collectif

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète et schématisée pour une meilleure compréhension, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Indépendamment de la redevance d’assainissement collectif, qui est perçue en raison de l’usage des réseaux et fondée au moins pour partie sur la consommation d’eau, la collectivité peut instaurer une participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC), plus simplement appelée participation d’assainissement collectif (PAC).

Cette participation est quant à elle exigible une seule fois, au moment du raccordement d’un immeuble neuf ou existant au réseau d’assainissement collectif. Elle est fondée sur l’idée que la collectivité peut se faire rémunérer pour l’économie qu’elle fait faire aux propriétaires, qui n’ont pas à financer et à entretenir une installation d’assainissement autonome. Nous vous expliquons comment la mettre en place et la percevoir.

Schéma
Mettre en place la participation pour le financement de l’assainissement collectif

Cet organigramme vous donne les principaux repères utiles pour instaurer la participation pour le financement de l’assainissement collectif, puis la recouvrer.

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Comprendre les principes régissant la participation d’assainissement collectif

Cette participation n’est pas automatique, contrairement à la taxe foncière, par exemple. Elle est donc subordonnée à une décision expresse de l’autorité locale. Faute d’une délibération en ce sens, elle ne peut être réclamée (Rép. min. n° 21793 : JO Sénat, 3 mai 2012, p. 1060, Bourdin J.).

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