La construction de routes nouvelles est-elle limitée ?

Oui, la création de routes nouvelles de vision panoramique, de corniche ou de bouclage, est interdite dans la partie des zones de montagne située au-dessus de la limite forestière, sauf exception justifiée par le désenclavement d’agglomérations existantes ou de massifs forestiers ou par des considérations de défense nationale ou de liaison internationale.

Quelle est la définition du hameau ?

Le ministre chargé de l’Urbanisme a indiqué qu’un hameau est caractérisé par une taille relativement modeste et un regroupement de constructions. La taille et le type d’organisation des hameaux dépendent très largement des traditions locales et aucune définition nationale ne peut être apportée (rép. min. n° 127552, JOAN, 13 mars 2012, p. 2263).

Fichepratique

Sommaire

1. Champ d’application
2. Principe de l’urbanisation limitée
3. Travaux autorisés soumis à conditions particulières
4. Rives et plans d’eau
5. Les unités touristiques nouvelles

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Fiches associées (8)

Appréhender les dispositions d’urbanisme particulières en montagne

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Créé par Ulrich Rodrigo | Mis à jour le 22 sept. 2026 par Ulrich Rodrigo | Coordonné par Ulrich Rodrigo | Référence : 6481

L'essentiel par l'éditeur

Les zones de montagne en France sont définies par des contraintes d'altitude et de pente, impactant l'utilisation des terres et les coûts des travaux. Les règles d'urbanisation visent à préserver les activités agricoles et les paysages naturels. Les exceptions au principe de l'urbanisation en continuité sont strictement encadrées. Les unités touristiques nouvelles doivent respecter des critères précis pour contribuer au développement socio-économique tout en préservant l'environnement montagnard.

Quelles sont les règles d'urbanisation en zone de montagne en France ?
Quels sont les travaux autorisés ?
Comment sont définies les unités touristiques nouvelles en zone de montagne ?

L’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 a défini les zones de montagne comme des zones se caractérisant par des handicaps significatifs entraînant des conditions de vie plus difficiles et restreignant l’exercice de certaines activités économiques.

Compte tenu de ces caractéristiques et des enjeux propres qu’ils recouvrent, des dispositions législatives et réglementaires spécifiques s’appliquent à ces territoires.

Champ d’application

Les dispositions propres aux zones de montagne sont aujourd’hui codifiées aux articles L. 122-1 et suivants du Code de l’urbanisme. Elles comprennent, en métropole, les communes ou parties de communes caractérisées par une limitation considérable des possibilités d’utilisation des terres et un accroissement important des coûts des travaux dus :

soit à l’existence, en raison de l’altitude, de conditions climatiques très difficiles se traduisant par une période de végétation sensiblement raccourcie ;
soit à la présence, à une altitude moindre, dans la majeure partie du territoire, de fortes pentes telles que la mécanisation ne soit pas possible ou nécessite l’utilisation d’un matériel particulier très onéreux ;
soit à la combinaison de ces deux facteurs lorsque l’importance du handica...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 83% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique