Lettre d’avertissement envoyée par le maire au propriétaire (ou au syndic)
A+
|
A-
Outil : dtou3671
Ce modèle est adressé au propriétaire avant saisine du juge. Il permet d’informer le propriétaire de la nature des faits reprochés.
Type : Modèle de document
Taille : 91 KB
Vous devez être abonné pour accéder à l'intégralité du contenu
Connectez-vous
Pour profiter pleinement de l’ensemble des services Weka.fr et accéder à l’intégralité des contenus auxquels vous êtes abonné, vous devez vous connecter.
FAIRE UN ESSAI GRATUIT
Urbanisme et aménagement
Découvrez notre sélection de fiches thématiques 100% à jour et rédigées par des experts de secteur public.