Aménagement des territoires

Lettre d’avertissement envoyée par le maire au propriétaire (ou au syndic)

Outil : dtou3671

Ce modèle est adressé au propriétaire avant saisine du juge. Il permet d’informer le propriétaire de la nature des faits reprochés.

Type : Modèle de document

Taille : 91 KB

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :

Urbanisme et aménagement

Ressource documentaire associée

Logo produit Urbanisme et aménagement

Urbanisme et aménagement