Cécile Chaumont
Sous-directrice administrative et financière au SDIS86
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Avec un parcours progressif, elle a débuté sous contrat au grade d’agent administratif et obtenu les concours d’adjoint administratif, de rédacteur puis d’attaché et enfin l’examen professionnel d’attaché principal en exerçant les fonctions et les responsabilités associées.
Elle s’est investie sur les prises de compétences d’un EPCI au sein de la communauté d’agglomération de Niort et sur le pilotage financier des ESMS au CCAS de Poitiers.
Elle a aussi accompagné les élus dans leur politique fiscale et dans la structuration de leur intercommunalité au sein de la communauté de communes Mellois en Poitou.
Elle occupe actuellement les fonctions de directrice des affaires administratives et financières du SDIS de la Vienne où elle assure le pilotage administratif, RH et financier de l’établissement auprès du Président, des élus et du Directeur départemental.
Publications récentes
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Fiche pratique 7 avril 2025
Les provisions budgétaires et semi-budgétaires
La constitution d’une provision est l’une des applications comptables du principe de prudence : la prévision d’un risque qui, s’il se réalise, entraînera une charge, oblige à constituer sans délai une réserve financière ; celle-ci sera ainsi supportée par le résultat de l’exercice comptable au cours duquel le risque est apparu : principe du rattachement des charges à l’exercice. La réserve sera reprise lors de la réalisation du risque, cela pour y faire face. Si ce risque s’avère inexistant, la reprise générera un gain exceptionnel pour l’exercice au cours duquel le risque aura disparu. Outre le principe de prudence, il s’agit de respecter un autre principe, celui de l’indépendance des exercices. En effet, souvent, il s’écoule un certain temps entre l’apparition d’un risque possible et la survenance du risque en lui-même, quelquefois plusieurs années, donc plusieurs exercices budgétaires. L’article L. 2321-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que « les dotations aux provisions, notamment pour risques liés à la souscription de produits financiers, dont les modalités de constitution, d’ajustement et d’emploi sont déterminées par décret en Conseil d’État », constituent des dépenses à caractère obligatoire. Les provisions se distinguent des amortissements dans la mesure où l’amortissement constitue la constatation de pertes effectivement subies par l’entité, à la différence des provisions qui sont des pertes potentielles. Il convient de noter que, en comptabilité publique M4 comme en comptabilité privée, la constitution de provisions nécessite une grande vigilance par rapport à la réglementation : les services fiscaux exercent un contrôle strict sur la dotation aux provisions qui, constituant une charge d’exploitation et réduisant ainsi le résultat, minimise l’impôt sur les sociétés.
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Fiche pratique 22 janvier 2025
Les dépenses imprévues : écritures comptables
L’article L. 2312-2 du Code général des collectivités territoriales dispose que « les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil municipal en décide ainsi, par article. Toutefois, hors les cas où le conseil municipal a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le maire peut effectuer des virements d’article à article dans l’intérieur du même chapitre ». Ainsi, l’ordonnateur ne peut engager, liquider et mandater les dépenses que dans la limite des crédits inscrits dans chaque chapitre. Si ces crédits s’avèrent insuffisants, une nouvelle délibération est nécessaire pour en modifier le montant : il s’agit d’une décision modificative de crédits. Il peut arriver qu’une dépense non prévue au budget s’avère nécessaire et ne puisse pas attendre la prochaine réunion de l’assemblée délibérante. En application du référentiel budgétaire et comptable M57, l’exécutif peut décider de procéder à des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre à hauteur d’un plafond fixé par l’assemblée délibérante. Ce plafond est précisé chaque année dans la maquette budgétaire lors du vote du budget. Si la collectivité ou l’établissement dispose de plusieurs budgets, la précision doit être portée sur la maquette budgétaire de chaque budget, principal et annexes. Cette disposition doit au préalable avoir été prévue dans le règlement budgétaire et financier adopté lors du passage à la M57 par l’assemblée délibérante. Cette disposition ne s’applique pas au chapitre 012 relatif aux charges de personnel ni aux chapitres retraçant les opérations d’ordre. Désormais, depuis la généralisation du référentiel budgétaire et comptable M57, les dépenses imprévues prennent la forme d’une autorisation d’engagement (pour le fonctionnement) et d’une autorisation de programme (pour l’investissement).
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Fiche pratique 22 janvier 2025
Les règles budgétaires et comptables des services départementaux d’incendie et de secours
Les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) sont des établissements publics administratifs, dotés de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Sous l’autorité du préfet ou du maire, dans l’exercice de leur pouvoir respectif de police, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, chargé de la mise en œuvre opérationnelle des services d’incendie et de secours, dirige l’ensemble des personnels et dispose de l’ensemble des matériels du service départemental, des corps communaux et intercommunaux et, le cas échéant, de tout autre moyen public ou privé mis à sa disposition par les autorités de police, préfet ou maire (CGCT, art. R. 1424-20). Le régime budgétaire et comptable s’écarte sur plusieurs points de celui des départements.
