Comment s’approprier les indicateurs de qualité comptable ?

La DGFiP accompagne la mise en place et le suivi de cet indicateur. S’appuyer sur le comptable et sur le conseiller aux décideurs locaux permet de mieux se connaître, de mieux se comprendre et de s’approprier cet outil.

La profession de commissaire aux comptes est-elle réglementée ?

La loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 réformant le droit des sociétés commerciales marque le début du commissariat aux comptes. Le décret n° 69-810 du 12 août 1969 (C. com., art. D. 821-1) l’érige en profession réglementée. La mission du commissaire aux comptes est aujourd’hui définie aux articles L. 821-53 et suivants du Code de commerce. Le commissaire aux comptes exerce en profession libérale, en cabinet, en nom propre ou sous forme de société après avoir obtenu le diplôme d’expert-comptable ou l’examen d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes. Il est indépendant, extérieur à l’entreprise mais rémunéré par elle. Il est nommé par l’organe délibérant de l’entité pour une durée de six exercices, soit en vertu d’une obligation légale, soit sur une base volontaire. Il prête serment devant la cour d’appel. Il est tenu au secret professionnel, à un contrôle qualité obligatoire sur les dossiers, à une formation continue obligatoire et il engage sa responsabilité civile, pénale et disciplinaire.

Fichepratique

Sommaire

1. La qualité comptable
2. Comment mesurer la qualité comptable ?
3. Le contrôle de la qualité
4. La certification des comptes

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Contrôle comptable

La qualité comptable et la certification des comptes

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Mise à jour le 1 juin 2025 | Référence : 5263

L'essentiel par l'éditeur

La qualité comptable est cruciale pour la gestion rigoureuse des comptes publics locaux en France. Elle repose sur des principes tels que la régularité, la sincérité et l'exhaustivité, visant à offrir une image fidèle des finances publiques. L'expérimentation de la certification des comptes, prévue par la loi NOTRe, vise à renforcer la transparence et la fiabilité des comptes des collectivités territoriales. Cette démarche s'inscrit dans un cadre normatif rigoureux, incluant des normes internationales et des outils de contrôle interne.

Quels sont les principes fondamentaux de la qualité comptable pour les comptes publics locaux ?
Comment se déroule l'expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales ?
Quelles normes encadrent la qualité comptable des entités publiques en France ?

Le rapport d’octobre 2016 de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics rappelle que « la qualité des données comptables est indispensable à la transparence et à la rigueur de la gestion mais aussi au dialogue entre l’État et les collectivités locales. […] Cependant, la qualité des comptes locaux reste insuffisante, les chambres continuant de relever des insuffisances dans l’application des règles de rattachement des charges et des produits à l’exercice, de constatation de provisions et d’amortissement des immobilisations ».

Même si elle commence effectivement par le respect des obligations réglementaires rappelées ci-dessus, la qualité comptable va bien au-delà. Son amélioration passe par la mise en place de procédures de contrôle.

Le régime de responsabilité des gestionnaires publics (RGP) instauré par l’ordonnance du 23 mars 2022 a mis au cœur de la protection des ordonnateurs les enjeux de qualité comptable et de contrôle interne.

L’expérimentation de la certification des comptes et la généralisation du compte financier unique (CFU) au 1^er janvier 2026 avaient anticipé cette étape.

Cette fiche aborde :

la qualité comptable et sa mesure ;
la certification des comptes.

La qualité comptable

La Charte nationale relative à la fiabilité des comptes publics locaux, diffusée par l’ instruction du 21 mars 2014 de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), rappelle l’importance de la qualité comptable pour la démocratie locale et la rigueur de la gestion.

Charte nationale relative à la fiabilité des comptes publics locaux

Cette charte permet de formaliser d’approfondir le partenariat avec les ordonnateurs locaux.

Qu’est-ce que la qualité comptable ?

La qualité est définie dans le dictionnaire par « excellence de quelque chose », mais elle n’est définie ni dans le plan comptable français, ni dans les déclinaisons de ce plan applicables aux collectivit...

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