Dominique Volut
Médiateur, formateur et avocat en droit public
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Docteur en droit public, médiateur et avocat, auteur d’articles juridiques, Dominique Volut est aussi formateur d’agents publics. En fin connaisseur des administrations, des collectivités publiques et de leurs besoins, il s’est engagé dans les modes amiables, notamment en médiation, dès le début de son parcours professionnel.
Publications récentes
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Fiche pratique 6 juillet 2026
L’attribution de locaux aménagés et équipés aux organisations syndicales de l’établissement
L’article R. 213-30 du Code général de la fonction publique prévoit que les établissements mettent à disposition des syndicats des locaux à usage de bureau. Le droit à local syndical varie en fonction du nombre d’agents de la structure (entre 50 et 200 agents ou au-delà de 200 agents).
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Fiche pratique 6 juillet 2026
Les congés non rémunérés pour raisons familiales d’un agent contractuel
L’agent contractuel peut bénéficier de différents types de congés non rémunérés pour divers motifs liés à la famille, en application des articles 18 et suivants du décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié : article 18 relatif au congé parental ; article 18-1 relatif au congé de préparation d’adoption dans un DOM-TOM ou à l’étranger ; article 18-2 relatif au congé de solidarité familiale ; article 19 relatif au congé pour élever un enfant ou suivre son conjoint ; article 19-1 relatif au congé de présence parentale ; article 20 relatif au congé pour raisons familiales. Ces dispositions ne sont applicables qu’à l’agent contractuel : recruté pour une durée indéterminée (CDI) ; ou, s’il est en contrat à durée déterminée (CDD), que pour la période afférente à la durée du contrat. Les modalités de renouvellement de ces congés et de réemploi à l’issue de ces congés sont déterminées par l’article 23 du décret du 6 février 1991 modifié.
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Fiche pratique 6 juillet 2026
Dispositif de départ volontaire pour les agents contractuels
La démission ne donne généralement pas lieu à indemnisation de l’agent par l’administration, du fait que la rupture de la relation contractuelle est décidée non par l’employeur public mais par le salarié lui-même. C’est ainsi que l’agent démissionnaire est exclu du bénéfice de l’indemnité de licenciement, les trois décrets-cadres le précisent expressément. Sauf cas dérogatoires, il ne perçoit pas non plus les allocations chômage. Cependant, dans certaines circonstances, l’agent contractuel démissionnaire pourra prétendre au versement d’une indemnité. Il s’agit d’une indemnité qui accompagne son départ volontaire du service, à l’occasion d’opérations de restructuration de service. À qui ces indemnités de départ volontaire peuvent-elles être versées ? Comment se calculent-elles ? Quel en est le régime selon la fonction publique dont relève l’agent contractuel concerné ?
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Fiche pratique 6 juillet 2026
Contractuels des groupements d’intérêt public (GIP)
Les groupements d’intérêt public (GIP) sont des organismes de coopération constitués entre divers membres permettant d’exercer ensemble des activités d’intérêt général à but non lucratif, en mettant en commun les moyens nécessaires à leur exercice. La spécificité des groupements relevant de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 tient à la diversité des ressources offertes aux GIP par la loi précitée pour le recrutement de leur personnel (personnels mis à disposition par leurs membres – agents relevant d’une personne morale de droit public, non membre du groupement, et qui sont placés dans une position conforme à leur statut –, personnels propres recrutés directement par le groupement, à titre complémentaire). Les personnels recrutés directement par le groupement seront soumis soit au Code du travail, soit à un régime de droit public, défini par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013. Dès lors, comment déterminer le régime juridique applicable aux personnels d’un GIP ? Qu’en est-il notamment des règles applicables aux personnels recrutés directement par ces organismes ?
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Fiche pratique 6 juillet 2026
Sources du droit de la fonction publique hospitalière et hiérarchie des normes
Fondamentalement, on peut affirmer que le droit de la fonction publique hospitalière est l’un des sous-ensembles du droit de la fonction publique, inséré dans le droit administratif interne et donc, classiquement, dans le vaste domaine du droit public. Cette affirmation générale sur l’unicité du droit de la fonction publique hospitalière comme composante du droit public doit être néanmoins battue en brèche : L’analyse du droit de la fonction publique hospitalière impose des incursions au-delà de la frontière entre le droit public et le droit privé : principalement, le droit social et le droit du travail comportent des facteurs d’attractivité, notamment dans les domaines afférents à l’hygiène et à la sécurité (la formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail [F3SCT] des CSE et la réglementation relative aux services de santé au travail dans les établissements publics de santé sont insérées dans le Code du travail). En dépit d’une législation et d’une réglementation nationales inflationnistes, l’enracinement des pratiques et des normes locales donnent un relief particulier à certaines sources « secondaires » du droit de la fonction publique hospitalière. Contrariant le principe général de hiérarchie des normes, ces pratiques et règles locales sont autant de dérives « a-normatives » et fragilisent, dans la pratique, la cohérence statutaire atténuant la force du principe d’égalité des fonctionnaires et agents publics.
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Fiche pratique 6 juillet 2026
Les élections professionnelles dans la fonction publique hospitalière
Le comité social d’établissement (CSE), fusionnant les comités techniques (CT) et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), a été mis en place à l’issue des élections professionnelles dans la fonction publique de 2022. Le périmètre des instances ainsi constituées se développe avec la création attendue des commissions consultatives paritaires (CCP) à l’attention des contractuels de droit public. C’est ensuite la responsabilité sociale et environnementale, laquelle incombe à toutes les organisations dont les établissements publics de santé, qui s’exprimera au travers de ce scrutin imposant notamment le principe de l’égalité hommes-femmes. Les nouvelles technologies de l’information et de la communication, qui ont récemment profondément restructuré les organisations et les pratiques des établissements publics de santé, s’imposeront également via l’introduction du vote électronique. La présente fiche a pour vocation d’aider les directeurs de centres hospitaliers publics, et plus particulièrement les directions des ressources humaines, à appréhender la nouvelle donne des prochaines élections professionnelles de la fonction publique hospitalière.
