![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Dominique Volut
Médiateur et avocat au Barreau de Paris et formateur en droit public
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Docteur en droit public, diplômé de l'Institut de droit public des affaires (IDPA) et du DU médiation de l'IFOMENE, il est médiateur et avocat au Barreau de Paris et formateur en droit public.
Il met ainsi ses compétences au service d’un accompagnement au développement de projets et de résolution amiable des litiges.
Il a rédigé une thèse intitulée La Corse en droit public. Recherche sur la notion de collectivités à statut particulier en métropole.
Il est l'auteur de l'ouvrage La médiation administrative. L'humain au cœur de la cité, aux éditions Médias et médiations.
Publications récentes
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Fiche pratique 1 avril 2025
Suivre un dossier contentieux
Le cours de la justice, surtout administrative, est parfois si long qu’on le pourrait croire immobile. Pourtant, sous la surface des choses, de puissants courants provoquent parfois une houle soudaine et d’autant plus surprenante qu’on l’aurait crue impossible. Suivre un dossier contentieux nécessite donc comme la justice elle-même ordre et rigueur, et c’est le dossier constitué pour le mémoire qui sera la base de votre suivi. Suivre un dossier contentieux, c’est aussi intégrer une stratégie de résolution amiable des litiges. Dans la fonction publique, la médiation, qu’elle soit institutionnelle, juridictionnelle ou conventionnelle, vise à construire l’harmonie, car elle permet de sauvegarder la relation à long terme entre l’agent et son employeur public. Non seulement, la relation n’est pas complètement rompue et ne se crispe pas si un contentieux est engagé, mais cela permet également de trancher rapidement un litige dans un cadre confidentiel. La médiation, quel qu’en soit le type, permet de rechercher la meilleure solution pour garantir des relations de travail apaisées et satisfaisantes pour l’agent comme pour l’employeur public afin de servir au mieux l’administré et l’intérêt général. Les articles L. 213-1 et suivants du Code de justice administrative, issus de l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, et les articles R. 213-1 et suivants du même code, issus du décret n° 2017-566 du 18 avril 2017, introduisent la possibilité en matière administrative de recourir à la médiation, soit à l’initiative des parties, soit à celle du juge. Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 crée aussi la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique territoriale et dans le ministère de l’Éducation nationale. Du fond de dossier au rayonnage d’archives, un peu de méthode s’impose car, s’il existe des logiciels spécialisés, la plupart tiendront ces dossiers manuellement. Comment suivre un dossier contentieux ? Quelles obligations s’imposent à la collectivité ?
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Fiche pratique 12 février 2025
Rôle du comité social d’établissement en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail
Depuis le 1er janvier 2020, le comité d’entreprise (CE), le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et les délégués du personnel (DP) ont été regroupés en une instance unique dénommée « comité social et économique » (CSE). La mise en place de cette instance, composée des différents représentants du personnel au sein d’une entreprise, devient obligatoire dès lors que l’entreprise est constituée de plus de 11 salariés. En fusionnant les comités techniques (CT) et les CHSCT en un même comité, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a procédé à la redéfinition et la réorganisation des instances représentatives des personnels. Pris en application de la loi du 6 août 2019, le décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 détermine la composition, l’organisation et le fonctionnement des nouveaux comités sociaux et de leurs formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSCT). Ces dispositions sont désormais intégrées à la partie règlementaire du Code général de la fonction publique.
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Fiche pratique 12 février 2025
Rôle du comité social d’établissement dans les conditions de travail
Le Code général de la fonction publique définit les attributions générales du comité social d’établissement (CSE) aux articles L. 112-1 et L. 132-1. Celles-ci sont également prévues aux articles R. 253-11 à R. 253-17 du Code général de la fonction publique et les attributions de la formation spécialisée sont prévues aux articles R. 253-18 et suivants du même code.
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Fiche pratique 12 février 2025
Attributions des comités sociaux d’établissement et des formations spécialisées
Cette fiche a pour objet les comités sociaux d’établissement (CSE), qui sont des instances de dialogue social chargées de l’examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail. Ils exercent leurs attributions selon différentes modalités : consultation obligatoire sur certains projets de textes, projets d’organisation de services ou plans de financement ; débat régulier sur l’évolution des politiques des ressources humaines et le bilan de certaines mesures de gestion des ressources humaines en fonction de leurs compétences et de leur périmètre ; information sur le bilan de certaines mesures de gestion des ressources humaines et, le cas échéant, sur la situation budgétaire et financière des établissements dans lesquels ils sont institués ; examen, à leur initiative, de questions relatives aux politiques de ressources humaines et aux conditions de travail.
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Fiche pratique 12 février 2025
La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique hospitalière
La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (F3SCT) est une commission du comité social d’établissement (CSE) qui a pour mission de contribuer à l’amélioration des conditions de travail, la sécurité des agents au travail, la protection de la santé physique et la protection de la santé mentale.
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Fiche pratique 12 février 2025
Le comité social d’établissement (CSE)
En vertu de l’article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, les instances de dialogue social ont été réformées. L’une des évolutions principales dans ce domaine consiste en la fusion du comité technique d’établissement (CTE) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) qui donne naissance au comité social d’établissement (CSE), mis en place à la suite des élections professionnelles de décembre 2022 conformément aux articles L. 251-1 et suivants du Code général de la fonction publique (CGFP). Le Code général de la fonction publique fixe l’organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement des comités sociaux d’établissement et des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail institués au sein des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public. Les comités sociaux d’établissement des hôpitaux et des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) publics, issus de la fusion des CTE et des CHSCT, sont entrés en fonction le 1er janvier 2023 après les élections professionnelles de décembre 2022. Cette entrée en vigueur s’est accompagnée d’un premier travail sur la mise en œuvre opérationnelle du nouveau CSE avec la révision du règlement intérieur, la mise en place d’un agenda social au travers de la programmation annuelle des réunions et du cadencement des thématiques à traiter, et l’analyse des lignes directrices de gestion. Ces comités sociaux sont chargés de l’examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail dans les établissements publics au sein desquels ils sont institués.
