Dominique Volut
Médiateur, formateur et avocat en droit public
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Docteur en droit public, médiateur et avocat, auteur d’articles juridiques, Dominique Volut est aussi formateur d’agents publics. En fin connaisseur des administrations, des collectivités publiques et de leurs besoins, il s’est engagé dans les modes amiables, notamment en médiation, dès le début de son parcours professionnel.
Publications récentes
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Fiche pratique 6 juillet 2026
Le comité social d’établissement (CSE) dans les établissements de santé
En vertu de l’article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, les instances de dialogue social ont été réformées. L’une des évolutions principales dans ce domaine consiste en la fusion du comité technique d’établissement (CTE) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) qui donne naissance au comité social d’établissement (CSE), mis en place à la suite des élections professionnelles de décembre 2022 conformément aux articles L. 251-1 et suivants du Code général de la fonction publique (CGFP). Le Code général de la fonction publique fixe l’organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement des comités sociaux d’établissement et des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail institués au sein des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public. Les comités sociaux d’établissement des hôpitaux et des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) publics, issus de la fusion des CTE et des CHSCT, sont entrés en fonction le 1er janvier 2023 après les élections professionnelles de décembre 2022. Cette entrée en vigueur s’est accompagnée d’un premier travail sur la mise en œuvre opérationnelle du nouveau CSE avec la révision du règlement intérieur, la mise en place d’un agenda social au travers de la programmation annuelle des réunions et du cadencement des thématiques à traiter, et l’analyse des lignes directrices de gestion. Ces comités sociaux sont chargés de l’examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail dans les établissements publics au sein desquels ils sont institués.
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Fiche pratique 1 juillet 2026
Embaucher un lauréat de concours
À la suite d’une commission de recrutement, vous souhaitez recruter un lauréat du concours d’attaché. Comment vous y prendre ? Quelles sont les différentes situations possibles ?
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Fiche pratique 18 juin 2026
Mobilité des agents
Le renforcement des outils juridiques facilitant la mobilité professionnelle ou géographique notamment concerne aussi certains agents contractuels. Plusieurs dispositifs peuvent être utilisés. Une première voie largement ouverte est celle du congé de mobilité pour suivre son conjoint ou partenaire Pacs. Une autre voie plus limitée dans ses bénéficiaires permet soit la portabilité du contrat, soit un congé de mobilité. Cette fiche présente les conditions d’accès à ces différentes formes de mobilité.
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Fiche pratique 2 juin 2026
Comment rédiger un mémoire en défense ?
Les contentieux en matière de personnel sont nombreux, car les agents n’hésitent plus à contester devant le juge administratif une décision qui leur est défavorable. La procédure étant essentiellement écrite, les collectivités font couramment appel à un avocat (ou un cabinet conseil) pour représenter leurs intérêts, mais les honoraires sont significatifs. Aussi, certaines collectivités assurent en interne l’instruction des contentieux de première instance, la représentation par un avocat étant obligatoire – sauf exceptions – devant les cours administratives d’appel et le Conseil d’État. Or, rédiger un mémoire en défense devant les tribunaux de l’ordre administratif est avant tout une question de méthode. Si attaquer laisse en général du temps pour la réflexion, il se peut que pour défendre, par choix ou nécessité, vous deviez rédiger un mémoire sans le secours d’un avocat. Que ce soit en référé, pour un recours en excès de pouvoir ou du plein contentieux, il faut savoir quelles questions se poser, que répondre sur la légalité interne et externe de l’acte attaqué, et comment articuler ses moyens.
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Fiche pratique 1 décembre 2025
L’intégration des personnes en situation de handicap dans la fonction publique hospitalière
Le régime juridique relatif à l’emploi de travailleurs handicapés s’est construit progressivement depuis 1987. La loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés a fixé les principes et les règles applicables aux travailleurs handicapés tant dans le secteur privé que dans le secteur public. Cette loi prévoit une obligation d’emploi de 6 % de l’effectif réel en fonction (CGFP, art. D. 351-2 et R. 351-3 à R. 351-5). La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a entendu promouvoir l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées. Elle a également posé le principe d’égalité d’accès à l’emploi public ainsi que de la non-discrimination dans le déroulement de la carrière. Plus récemment, c’est la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui favorise et valorise l’égalité professionnelle pour les travailleurs en situation de handicap. Depuis le 1er janvier 2020, tous les employeurs, y compris ceux occupant moins de 20 salariés, doivent déclarer les travailleurs handicapés qu’ils emploient. Les entreprises peuvent valoriser tous les types d’emplois : CDI, CDD, stages, intérim, contrat d’alternance. Mais seuls les employeurs de 20 salariés et plus sont assujettis à l’obligation d’emploi de 6 % de personnes en situation de handicap et doivent verser une contribution en cas de non-atteinte de cet objectif. Le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 applicable pour les trois versants de la fonction publique précise la durée de services publics minimale pour les candidats au détachement, les modalités d’appréciation de l’aptitude professionnelle des candidats, la durée minimale du détachement et les conditions de son éventuel renouvellement, ainsi que la composition de la commission chargée d’apprécier l’aptitude professionnelle du fonctionnaire en amont de la période de détachement et préalablement à l’intégration dans le corps ou cadre d’emplois. Les fonctionnaires en situation de handicap bénéficient, à titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2026, d’une voie dérogatoire d’accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur. Cette procédure dérogatoire représente un nouveau levier à la disposition des employeurs publics en vue de permettre un déroulement de carrière ascensionnel des fonctionnaires en situation de handicap. Le nombre annuel des emplois susceptibles d’être pourvus par cette voie est fixé par corps, par arrêté ou décision de l’autorité compétente pris après avis conforme du ministre chargé de la Fonction publique. Ces recrutements sont pris en compte dans la proportion minimale de 6 % des postes offerts aux concours dans un corps, réservée aux modalités spécifiques de recrutement des personnes en situation de handicap. En outre, la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi facilite l’accès à l’emploi des travailleurs en situation de handicap. Il existe désormais un service numérique (baptisé « sac à dos numérique ») qui recense les aménagements ayant bénéficié à une personne handicapée tout au long de sa vie et permet de prévoir les conditions de portabilité des équipements de compensation en cas de changement d’employeur. Cette fiche rend compte des principales dispositions législatives et réglementaires relatives à l’obligation d’emploi des personnes handicapées, et vous apportera les éléments permettant une meilleure intégration de la personne handicapée au sein des établissements publics de santé.
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Fiche pratique 13 novembre 2025
Déontologie des agents de la fonction publique
Probité, dignité, impartialité, intégrité… autant de principes déontologiques qui ont été largement réaffirmés depuis 2016 par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Parce qu’elle guide au quotidien l’action des agents publics, la déontologie doit sans cesse être réaffirmée, et ce plus particulièrement dans un contexte de défiance grandissante des citoyens envers les acteurs publics. Des mesures de prévention des conflits d’intérêts au déploiement des référents déontologues, de l’instauration de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique (HATVP) à l’amélioration de la procédure lanceur d’alerte, de nombreux dispositifs sont ainsi mis en œuvre pour appliquer les principes déontologiques. Afin d’en faciliter l’appropriation par chacun et de diffuser des valeurs communes, une charte de déontologie est un outil supplémentaire pouvant répondre à ces objectifs.
