![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Dominique Volut
Médiateur et avocat au Barreau de Paris et formateur en droit public
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Docteur en droit public, diplômé de l'Institut de droit public des affaires (IDPA) et du DU médiation de l'IFOMENE, il est médiateur et avocat au Barreau de Paris et formateur en droit public.
Il met ainsi ses compétences au service d’un accompagnement au développement de projets et de résolution amiable des litiges.
Il a rédigé une thèse intitulée La Corse en droit public. Recherche sur la notion de collectivités à statut particulier en métropole.
Il est l'auteur de l'ouvrage La médiation administrative. L'humain au cœur de la cité, aux éditions Médias et médiations.
Publications récentes
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Fiche pratique 9 septembre 2025
Le nouveau Code général de la fonction publique
Après cinq habilitations que des précédents gouvernements n’avaient pas épuisées, une nouvelle habilitation pour la mise en œuvre de la codification du droit de la fonction publique était inscrite à l’article 55 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Cet article autorisait le gouvernement à procéder, par voie d’ordonnance, à l’adoption de la partie législative du Code général de la fonction publique (CGFP), afin de renforcer la clarté et l’intelligibilité du droit. Réalisée à droit constant, cette codification permet d’abroger des dispositions parfois redondantes ou obsolètes. La codification figure en annexe de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code général de la fonction publique. Le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 crée les livres Ier (« Droits, obligations et protections ») et II (« Exercice du droit syndical et dialogue social ») de la partie réglementaire (articles en D et R) dudit code. En outre, il modifie les conditions et les modalités d’organisation du vote électronique par Internet pour les élections des représentants du personnel au sein des instances de dialogue social des trois fonctions publiques. Les modifications issues de la codification seront applicables lors du renouvellement des instances, en 2026. Le décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifie non seulement les livres Ier et II sur des erreurs matérielles, mais vise principalement également à intégrer la partie réglementaire du livre III (« Recrutement ») du Code général de la fonction publique (CGFP) et à abroger ou modifier des décrets antérieurs dont les dispositions sont transférées dans ce nouveau code. Le décret établit des règles pour l’accès aux emplois permanents et pour les procédures de recrutement d’agents contractuels.
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Fiche pratique 8 septembre 2025
La médiation sanitaire et l’interprétariat linguistique
Aux termes de l’article L. 1110-13 du Code de la santé publique : « La médiation sanitaire et l’interprétariat linguistique visent à améliorer l’accès aux droits, à la prévention et aux soins des personnes éloignées des systèmes de prévention et de soins, en prenant en compte leurs spécificités. Des référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques définissent et encadrent les modalités d’intervention des acteurs qui mettent en œuvre ou participent à des dispositifs de médiation sanitaire ou d’interprétariat linguistique ainsi que la place de ces acteurs dans le parcours de soins des personnes concernées. Ces référentiels définissent également le cadre dans lequel les personnes éloignées des systèmes de prévention et de soins peuvent avoir accès à des dispositifs de médiation sanitaire et d’interprétariat linguistique. Ils sont élaborés par la Haute Autorité de santé. Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. » Il s’agit du décret n° 2017-816 du 5 mai 2017.
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Fiche pratique 1 septembre 2025
L’obligation de l’entretien professionnel
Outil managérial, mais surtout obligation en matière de ressources humaines, l’entretien professionnel fait parfois l’objet d’une abstention de la part des managers alors qu’il constitue un droit pour l’agent. L’administration pourra d’ailleurs se faire condamner si l’agent prouve l’absence d’entretien professionnel. En matière disciplinaire, c’est souvent le premier document réclamé.
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Fiche pratique 28 août 2025
Comment planifier les congés annuels et RTT dans la fonction publique territoriale
Les congés (congés annuels et/ou jours ARTT) correspondent à une période d’absence autorisée pendant laquelle l’agent est dispensé d’exercer ses fonctions tout en conservant ses droits à rémunération et ceux liés à la carrière. Ces périodes d’absence autorisées par le supérieur hiérarchique doivent satisfaire à plusieurs critères et nécessitent une connaissance des dispositions réglementaires en vigueur. Quels sont les critères à respecter dans la fixation des dates des congés annuels de vos agents ? Que faire dans l’hypothèse d’un désaccord avec l’un de vos agents ? Les représentants du personnel doivent-ils être consultés ? Si vous envisagez la fermeture des services de votre collectivité, pouvez-vous imposer la prise des congés pendant la période de fermeture ?
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Fiche pratique 28 août 2025
Gérer par la médiation les recours gracieux ou hiérarchiques
Les articles L. 213-1 et suivants du Code de justice administrative issus de l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et les articles R. 213-1 et suivants issus du décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 ont introduit la possibilité en matière administrative de recourir à la médiation, soit à l’initiative des parties, soit à celle du juge. Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 a également créé la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique territoriale et dans le ministère de l’Éducation nationale. Comment ces outils peuvent-ils être utilisés pour régler un recours gracieux ?
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Fiche pratique 1 avril 2025
Suivre un dossier contentieux
Le cours de la justice, surtout administrative, est parfois si long qu’on le pourrait croire immobile. Pourtant, sous la surface des choses, de puissants courants provoquent parfois une houle soudaine et d’autant plus surprenante qu’on l’aurait crue impossible. Suivre un dossier contentieux nécessite donc comme la justice elle-même ordre et rigueur, et c’est le dossier constitué pour le mémoire qui sera la base de votre suivi. Suivre un dossier contentieux, c’est aussi intégrer une stratégie de résolution amiable des litiges. Dans la fonction publique, la médiation, qu’elle soit institutionnelle, juridictionnelle ou conventionnelle, vise à construire l’harmonie, car elle permet de sauvegarder la relation à long terme entre l’agent et son employeur public. Non seulement, la relation n’est pas complètement rompue et ne se crispe pas si un contentieux est engagé, mais cela permet également de trancher rapidement un litige dans un cadre confidentiel. La médiation, quel qu’en soit le type, permet de rechercher la meilleure solution pour garantir des relations de travail apaisées et satisfaisantes pour l’agent comme pour l’employeur public afin de servir au mieux l’administré et l’intérêt général. Les articles L. 213-1 et suivants du Code de justice administrative, issus de l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, et les articles R. 213-1 et suivants du même code, issus du décret n° 2017-566 du 18 avril 2017, introduisent la possibilité en matière administrative de recourir à la médiation, soit à l’initiative des parties, soit à celle du juge. Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 crée aussi la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique territoriale et dans le ministère de l’Éducation nationale. Du fond de dossier au rayonnage d’archives, un peu de méthode s’impose car, s’il existe des logiciels spécialisés, la plupart tiendront ces dossiers manuellement. Comment suivre un dossier contentieux ? Quelles obligations s’imposent à la collectivité ?
