Fichepratique

Gérer par la médiation les recours gracieux ou hiérarchiques

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Mise à jour le 1 sept. 2023 | Référence : 14192

L'essentiel par l'éditeur

La médiation, définie par l'article L. 213-1 du Code de justice administrative, est un processus structuré visant à résoudre amiablement les différends entre parties avec l'aide d'un médiateur. Elle offre des solutions rapides, confidentielles et préserve les relations de travail, notamment dans la fonction publique. La médiation est pertinente lorsque la relation doit perdurer, que l'action en justice est partielle ou inéquitable, ou que le litige est émotionnellement chargé.

  • Quels sont les avantages de la médiation pour résoudre un recours gracieux ou hiérarchique ?
  • Dans quels cas la médiation est-elle particulièrement recommandée dans la fonction publique ?
  • Comment la médiation peut-elle améliorer les relations entre un agent public et son employeur ?

Les articles L. 213-1 et suivants du Code de justice administrative issus de l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle et les articles R. 213-1 et suivants issus du décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 introduisent la possibilité en matière administrative de recourir à la médiation, soit à l’initiative des parties, soit à celle du juge.

Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 crée aussi la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique territoriale et dans le ministère de l’Éducation nationale.

Comment ces outils peuvent-ils être utilisés pour régler un recours gracieux ?

1.

Quel intérêt de régler par la médiation un recours gracieux ?

L’ article L. 213-1 du Code de justice administrative définit la médiation comme tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction.

Il existe trois types de médiation :

  • la médiation « conventionnelle » à l’initiative des parties avec ou sans l’intervention du juge ;
  • la médiation à l’initiative du juge ;
  • la médiation préalable obligatoire.

Dans la fonction publique, la médiation, peu importe qu’elle soit institutionnelle, juridictionnelle ou conventionnelle, vise à construire l’harmonie car elle permet de sauvegarder la relation à long terme e...

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