![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Dominique Volut
Médiateur, formateur et avocat en droit public
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Docteur en droit public, médiateur et avocat, auteur d’articles juridiques, Dominique Volut est aussi formateur d’agents publics. En fin connaisseur des administrations, des collectivités publiques et de leurs besoins, il s’est engagé dans les modes amiables, notamment en médiation, dès le début de son parcours professionnel.
Publications récentes
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Fiche pratique 28 août 2025
Gérer par la médiation les recours gracieux ou hiérarchiques
Les articles L. 213-1 et suivants du Code de justice administrative issus de l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et les articles R. 213-1 et suivants issus du décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 ont introduit la possibilité en matière administrative de recourir à la médiation, soit à l’initiative des parties, soit à celle du juge. Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 a également créé la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique territoriale et dans le ministère de l’Éducation nationale. Comment ces outils peuvent-ils être utilisés pour régler un recours gracieux ?
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Fiche pratique 1 avril 2025
Suivre un dossier contentieux
Le cours de la justice, surtout administrative, est parfois si long qu’on le pourrait croire immobile. Pourtant, sous la surface des choses, de puissants courants provoquent parfois une houle soudaine et d’autant plus surprenante qu’on l’aurait crue impossible. Suivre un dossier contentieux nécessite donc comme la justice elle-même ordre et rigueur, et c’est le dossier constitué pour le mémoire qui sera la base de votre suivi. Suivre un dossier contentieux, c’est aussi intégrer une stratégie de résolution amiable des litiges. Dans la fonction publique, la médiation, qu’elle soit institutionnelle, juridictionnelle ou conventionnelle, vise à construire l’harmonie, car elle permet de sauvegarder la relation à long terme entre l’agent et son employeur public. Non seulement, la relation n’est pas complètement rompue et ne se crispe pas si un contentieux est engagé, mais cela permet également de trancher rapidement un litige dans un cadre confidentiel. La médiation, quel qu’en soit le type, permet de rechercher la meilleure solution pour garantir des relations de travail apaisées et satisfaisantes pour l’agent comme pour l’employeur public afin de servir au mieux l’administré et l’intérêt général. Les articles L. 213-1 et suivants du Code de justice administrative, issus de l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, et les articles R. 213-1 et suivants du même code, issus du décret n° 2017-566 du 18 avril 2017, introduisent la possibilité en matière administrative de recourir à la médiation, soit à l’initiative des parties, soit à celle du juge. Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 crée aussi la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique territoriale et dans le ministère de l’Éducation nationale. Du fond de dossier au rayonnage d’archives, un peu de méthode s’impose car, s’il existe des logiciels spécialisés, la plupart tiendront ces dossiers manuellement. Comment suivre un dossier contentieux ? Quelles obligations s’imposent à la collectivité ?
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Fiche pratique 12 février 2025
Rôle du comité social d’établissement en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail
Depuis le 1er janvier 2020, le comité d’entreprise (CE), le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et les délégués du personnel (DP) ont été regroupés en une instance unique dénommée « comité social et économique » (CSE). La mise en place de cette instance, composée des différents représentants du personnel au sein d’une entreprise, devient obligatoire dès lors que l’entreprise est constituée de plus de 11 salariés. En fusionnant les comités techniques (CT) et les CHSCT en un même comité, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a procédé à la redéfinition et la réorganisation des instances représentatives des personnels. Pris en application de la loi du 6 août 2019, le décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 détermine la composition, l’organisation et le fonctionnement des nouveaux comités sociaux et de leurs formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSCT). Ces dispositions sont désormais intégrées à la partie règlementaire du Code général de la fonction publique.
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Fiche pratique 12 février 2025
Rôle du comité social d’établissement dans les conditions de travail
Le Code général de la fonction publique définit les attributions générales du comité social d’établissement (CSE) aux articles L. 112-1 et L. 132-1. Celles-ci sont également prévues aux articles R. 253-11 à R. 253-17 du Code général de la fonction publique et les attributions de la formation spécialisée sont prévues aux articles R. 253-18 et suivants du même code.
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Fiche pratique 12 février 2025
Attributions des comités sociaux d’établissement et des formations spécialisées
Cette fiche a pour objet les comités sociaux d’établissement (CSE), qui sont des instances de dialogue social chargées de l’examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail. Ils exercent leurs attributions selon différentes modalités : consultation obligatoire sur certains projets de textes, projets d’organisation de services ou plans de financement ; débat régulier sur l’évolution des politiques des ressources humaines et le bilan de certaines mesures de gestion des ressources humaines en fonction de leurs compétences et de leur périmètre ; information sur le bilan de certaines mesures de gestion des ressources humaines et, le cas échéant, sur la situation budgétaire et financière des établissements dans lesquels ils sont institués ; examen, à leur initiative, de questions relatives aux politiques de ressources humaines et aux conditions de travail.
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Fiche pratique 12 février 2025
La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique hospitalière
La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (F3SCT) est une commission du comité social d’établissement (CSE) qui a pour mission de contribuer à l’amélioration des conditions de travail, la sécurité des agents au travail, la protection de la santé physique et la protection de la santé mentale.
