L’action intentée en justice par un agent victime est-elle suffisante ?

Vous ne pouvez pas vous dédouaner de votre responsabilité d’employeur et, si vous êtes informé d’un tel acte au sein de votre hôpital et dont la victime est un professionnel, vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger l’agent autant que pour poursuivre l’auteur. Particulièrement lorsque l’auteur est un autre professionnel, vous devez engager à son encontre des poursuites disciplinaires.

Comment savoir, en l’absence de signalement, si les violences à caractère sexiste et sexuel existent au sein de votre hôpital ?

D’un point de vue empirique et statistique, votre établissement n’échappe malheureusement pas à la réalité constatée dans l’ensemble des organisations du travail, à l’instar de la société. Si vous souhaitez investiguer, vous pouvez réaliser une enquête spécifique sur le sujet ou insérer des questions ciblées au sein de votre baromètre social.

Fichepratique

Sommaire

1. Mieux connaître les différentes formes de violences sexistes et sexuelles au sein de l’environnement professionnel hospitalier
2. Les leviers d’accompagnement et de prévention des violences sexistes et sexuelles à l’hôpital

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (4)

Fiche de signalement d’une agression à caractère sexiste ou sexuel (réf : dtou8482)
Enquête relative aux agressions à caractère sexiste ou sexuel (réf : dtou8483)
Cahier des charges d’une formation relative aux violences à caractère sexiste ou sexuel (réf : dtou8484)

Voir plus d'outils

Fiches associées (7)

La prévention des violences sexistes et sexuelles à l’hôpital

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 11 févr. 2025 par Dominique Volut | Coordonné par Lucila Modebelu | Référence : 13311

L'essentiel par l'éditeur

La prévention des violences sexistes et sexuelles à l'hôpital repose sur une connaissance approfondie des formes de violences définies par le Code pénal, telles que le viol, l'agression sexuelle, le harcèlement sexuel, l'exhibition sexuelle, la pornographie et la discrimination sexuelle. Les leviers d'accompagnement incluent la saisine de la direction, du service de santé au travail, des délégués des formations spécialisées, de l'inspection du travail et d'associations d'aide aux victimes. La sensibilisation, la formation et les sanctions sont essentielles pour créer un environnement de travail sûr.

Quels sont les types de violences sexistes et sexuelles définis par le Code pénal ?
Quels sont les leviers d'accompagnement pour prévenir les violences sexistes et sexuelles à l'hôpital ?
Comment l'hôpital peut-il sensibiliser et former son personnel sur les violences sexistes et sexuelles ?

L’hôpital public présente un déséquilibre structurel qui expose les 78 % d’agents féminins à la domination masculine issue d’une réalité où la très grande majorité des postes clés sont occupés par des hommes (médecins chefs de pôles et chefs de services notamment). En outre, se diffuse toujours à l’hôpital la culture carabine, instaurée depuis plusieurs générations d’étudiants en médecine et empreinte de violences sexistes et sexuelles.

La recrudescence de témoignages impulsée par le phénomène « Me too » (relayés spécifiquement pour le milieu hospitalier via des mouvements comme « Paye ta blouse » ou « Balance ta blouse ») vient confirmer cette hypothèse. Le directeur d’hôpital, plus encore que le dirigeant de tout autre type d’organisation, n’a plus d’autre choix que d’organiser la lutte contre ces dérives au sein de son institution.

Mieux connaître les différentes formes de violences sexistes et sexuelles au sein de l’environnement professionnel hospitalier

La majorité des violences à caractère sexuel sont définies dans le Code pénal, lequel doit rester la référence du directeur d’hôpital afin de prévenir, d’identifier, de caractériser et de gérer les éventuels agissements qui se tiennent ou se sont tenus au sein de son établissement.

Le viol

Définition légale

C’est l’article 222-23 du Code pénal qui définit l’acte de viol :

« Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle. »

Au-delà de cette simple définition, la loi prévoit un certain nombre de circonstances aggravantes au viol, notamment :

dans le cas où l’auteur du viol « abuse de l’auto...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 81% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique