![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Laora Tilman
Biographie professionnelle
Attachée d’administration principale, Laora Tilman dirige le bureau de la prise en charge en santé mentale et des publics vulnérables au sein de la Direction générale de l’offre de soins (DGOS). Docteure en droit public, elle a également exercé au sein d'institutions hospitalières. En plus de ses fonctions de consultante juridique, elle a animé des formations en droit de la santé entre 2011 et 2021
Publications récentes
-
Fiche pratique 7 juillet 2026
Les autorisations d’absence et les congés afférents aux événements familiaux dans la FPH
Les fonctionnaires peuvent bénéficier d’autorisation d’absence pour raisons familiales sous réserve de nécessité de service. De ce fait, ces autorisations ne constituent pas un droit. En cas de refus de la part du cadre, la décision doit être motivée, sachant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination de juger de l’opportunité du refus et de la validation de la demande. Les agents à temps partiel bénéficient des mêmes autorisations que les agents à temps plein. Le fonctionnaire étant maintenu en position d’activité, ces absences sont rémunérées ou non.
-
Fiche pratique 7 juillet 2026
Le service de prévention et de santé au travail (SPST) dans la fonction publique hospitalière
Avec la promulgation de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, la médecine du travail avait changé d’appellation au profit du concept plus global de « santé au travail ». La réforme issue de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a conduit à remplacer la notion de « service de santé au travail » par celle de « service de prévention et de santé au travail » (SPST). Cette évolution terminologique traduit l’élargissement des missions des services concernés, désormais davantage orientées vers l’anticipation des risques et l’accompagnement des employeurs et des agents. L’institution des services de médecine du travail, le statut applicable aux médecins du travail et les attributions qui leur sont dévolues ont été pleinement redéfinis par le second décret du 16 août 1985, le premier concernant l’instauration des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Avant cette date, la dénomination en usage faisait état de médecine préventive. Désormais, il s’agit d’un service de médecine du travail, appellation pleinement consacrée en milieu hospitalier, alors que les textes relatifs à la fonction publique de l’État ont conservé, jusqu’à la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, le titre de « médecine de prévention » (D. n° 82-453, 28 mai 1982 modifié, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique). Le service de santé au travail pour les établissements publics hospitaliers et médico-sociaux a été réformé par le décret n° 2015-1588 du 4 décembre 2015 relatif à l’organisation et au fonctionnement des services de santé au travail des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 5 du Code général de la fonction publique. Pour les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux, les dispositions spécifiques demeurent codifiées au sein du chapitre VI du titre II du livre VI de la quatrième partie du Code du travail, qui constitue un régime dérogatoire adapté aux particularités de la fonction publique hospitalière.
-
Fiche pratique 7 juillet 2026
Les congés des fonctionnaires hospitaliers
Les congés, s’ils constituent un droit fondamental pour les fonctionnaires hospitaliers, doivent également s’analyser comme l’une des contraintes de l’organisation du travail dans les services hospitaliers. Ces congés sont diversifiés : ils relèvent de finalités distinctes et de régimes juridiques différents, dans leur durée et la condition de leur octroi. Ils sont régis par le Code général de la fonction publique (CGFP), notamment par son livre VI « Temps de travail et congés ». Certains congés doivent être analysés spécifiquement dès lors qu’ils constituent des « positions » particulières du fonctionnaire hospitalier, comme le congé parental ou le congé spécial. Mais la grande majorité des congés s’inscrit dans la position d’activité et on peut en présenter la typologie en fonction de leur finalité propre. Les tableaux présentés dans cette fiche font apparaître une typologie des différents types de congés dont bénéficient les fonctionnaires hospitaliers par référence au CGFP.
