![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Marie Brêteau
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
De formation juridique, elle a occupé les fonctions de responsable du service juridique et assurances de la ville de Chatou pendant près de 7 ans. C’est par le biais du contentieux qu’elle s’est intéressée au statut de la fonction publique territoriale. Souhaitant approfondir ce domaine du droit public, elle a occupé pendant 3 ans le poste de chargée de mission auprès du directeur des ressources humaines de la ville de Colombes, puis celui de conseillère statutaire auprès du département du Morbihan. Elle a ensuite rejoint l’équipe du centre de gestion du Morbihan et y exerce les fonctions de consultante juridique.
Publications récentes
-
Fiche pratique 15 septembre 2025
Examen professionnel
Le statut met à la disposition des employeurs locaux et des agents des outils qui favorisent une évolution professionnelle et une progression plus ou moins rapide. Les examens professionnels sont ouverts aux seuls fonctionnaires. Ils permettent aux lauréats soit d’obtenir un avancement de grade dans leur propre cadre d’emplois, soit d’accéder au cadre d’emplois immédiatement supérieur. Des dispositions réglementaires spécifiques déterminent les conditions d’accès à ces examens professionnels. Cette fiche explicite la définition des examens, les conditions d’accès, la nature des épreuves ainsi que les procédures d’avancement ou de promotion à l’issue de la réussite à l’examen.
-
Fiche pratique 15 septembre 2025
Collaborateur de groupe politique
La fonction de collaborateur de groupe politique est à distinguer de celle de collaborateur de cabinet. Seuls les groupes d’élus constitués auprès des communes, communautés d’agglomération et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants ainsi que des départements et des régions peuvent bénéficier de l’affectation de collaborateurs (articles L. 2121-28, L. 3121-24, L. 4132-23, L. 5215-18 et L. 5216-4-2 du CGCT). Quelles sont les conditions de répartition et de recrutement des collaborateurs de groupes d’élus ? Comment sont définis les éléments de rémunération de ces personnels ?
-
Fiche pratique 15 septembre 2025
Déchéance des droits civiques
Selon l’article L. 321-1 du Code général de la fonction publique, « nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire […] s’il ne jouit de ses droits civiques ». Aux termes de l’article L. 550-1 du même code, la déchéance des droits civiques entraîne la cessation définitive des fonctions (radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire). Cette fiche examine la situation administrative du fonctionnaire ou agent public qui, durant sa carrière, est amené à subir une privation de ses droits civiques.
-
Fiche pratique 15 septembre 2025
Congés pour maladie ordinaire (CMO) dans la fonction publique territoriale
Tout fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de 12 mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions (CGFP, art. L. 822-1 et s.). Cette fiche détaille les conditions d’attribution, le placement en congé de maladie ordinaire ainsi que les incidences de ce congé sur la situation administrative de l’agent, notamment en matière de rémunération.
-
Fiche pratique 9 septembre 2025
Professeurs territoriaux d’enseignement artistique : statut, missions, grille indiciaire
Les caractéristiques du cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique sont les suivantes : Filière culturelle Catégorie A Niveau Grade Diplôme homologué de niveau 6 Professeur d’enseignement artistique de classe normale Professeur d’enseignement artistique hors classe Au 1er septembre 2023, le montant de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves a été revalorisé à la suite de l’arrêté du 19 juillet 2023 qui a modifié l’arrêté du 15 janvier 1993. Au 1er janvier 2024, 5 points d’indice majoré supplémentaires ont été attribués suite au décret n° 2023-519 du 28 juin 2023. Les nouvelles dispositions réglementaires du livre III du Code général de la fonction publique (CGFP), issues du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, s’appliquent, sauf disposition particulière, à l’ensemble des cadres d’emplois territoriaux. Elles concernent les procédures et les différentes modalités de recrutement.
-
Fiche pratique 9 septembre 2025
Secrétaires de mairie
Les caractéristiques du cadre d’emplois des secrétaires de mairie sont les suivantes : Filière administrative Catégorie A Niveau Grade Secrétaire de mairie Au 1er janvier 2024, 5 points d’indice majoré supplémentaires ont été attribués suite au décret n° 2023-519 du 28 juin 2023. Au 1er janvier 2024, les montants plafonds du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep) ont été revalorisés pour l’Île-de-France par l’arrêté du 11 juin 2024 (NOR : TFPF2415518A) qui a modifié l’arrêté du 3 juin 2015 (NOR : RDFF1509522A). Les décrets n° 2024-826 et n° 2024-827 du 16 juillet 2024 ont amélioré les conditions de carrière des agents qui occupent les fonctions de secrétaire général de mairie. Une formation de professionnalisation spécifique lors de l’accès à un premier emploi de secrétaire général de mairie est organisée. Des bonifications d’ancienneté peuvent être accordées sous conditions. L’instruction n° PTDB2427351J du 18 octobre 2024 a apporté des précisions sur l’application de ces dispositions. Les nouvelles dispositions réglementaires du livre III du Code général de la fonction publique (CGFP), issues du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, s’appliquent, sauf disposition particulière, à l’ensemble des cadres d’emplois territoriaux. Elles concernent les procédures et les différentes modalités de recrutement.
