Marie Brêteau
Cheffe de projet recrutement et attractivité au sein de la Région académique Bretagne
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
De formation juridique, elle a occupé les fonctions de responsable du service juridique et assurances de la ville de Chatou pendant près de 7 ans. C’est par le biais du contentieux qu’elle s’est intéressée au statut de la fonction publique territoriale. Souhaitant approfondir ce domaine du droit public, elle a occupé pendant 3 ans le poste de chargée de mission auprès du directeur des ressources humaines de la ville de Colombes, puis celui de conseillère statutaire auprès du département du Morbihan. Elle a ensuite rejoint l’équipe du centre de gestion du Morbihan et y exerce les fonctions de consultante juridique.
Publications récentes
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Fiche pratique 1 octobre 2025
Frais de déplacement (trajet domicile-travail)
Tout employeur est tenu de prendre en charge une partie des frais de transports collectifs engagés par les salariés pour se rendre sur leur lieu de travail. Ces dispositions visées aux articles L. 3261-1 et L. 3261-2 du Code du travail s’appliquent depuis juillet 2010 dans la fonction publique territoriale. Elles concernent les frais de transports publics. Quels sont les bénéficiaires et les modalités de prise en charge ? Cet avantage est-il soumis à cotisation ?
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Fiche pratique 1 octobre 2025
Assistant et conseiller de prévention
Le décret n° 2012-170 du 3 février 2012 est venu modifier le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Le terme Acmo a été supprimé et remplacé par les termes « assistant de prévention » et « conseiller de prévention ». Les assistants de prévention (AP) et les conseillers de prévention (CP) sont désignés par l’autorité territoriale. Une partie de leur temps de travail est dégagée afin de leur permettre d’exercer leurs missions relatives à la santé et à la sécurité au travail.
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Fiche pratique 1 octobre 2025
Agent chargé de la fonction d’inspection (ACFI)
L’inspection du travail n’est pas, en principe, compétente pour la fonction publique territoriale. L’article 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 prévoit que doit être désigné un agent chargé des fonctions d’inspection (Acfi) pour contrôler les conditions d’application des règles en matière d’hygiène et de sécurité, et proposer à l’autorité territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels. Cette fiche présente les conditions de désignation, le statut, les missions et les modalités d’intervention de l’Acfi.
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Fiche pratique 1 octobre 2025
Indemnité de mobilité
Dans le cadre d’une réorganisation territoriale, une indemnité de mobilité peut être instaurée dans le cas où un changement d’employeur imposé à un agent entraîne une modification de son lieu de travail. Cette indemnité a vocation à compenser, par le versement d’un capital, les coûts liés au changement de résidence familiale ou à l’allongement de la distance domicile-travail. Cette fiche présente les conditions d’octroi et de versement de cette indemnité.
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Fiche pratique 1 octobre 2025
Logement de fonction
Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 a modifié les conditions d’attribution des logements de fonction, réservant ces concessions aux agents par nécessité absolue de service et accordant une convention d’occupation précaire aux agents tenus d’accomplir un service d’astreinte. Cette convention remplace la concession d’utilité de service qui permettait aux agents d’obtenir un logement de fonction dans les cas où son attribution représentait un intérêt certain pour la bonne marche du service. Cette fiche présente les conditions, la procédure et la fin d’attribution d’un logement de fonction.
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Fiche pratique 1 octobre 2025
Absence de service fait
Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte (CGFP, art. L. 712-1). Le fait de priver l’agent de la rémunération à laquelle il a droit constitue un préjudice, au titre duquel l’intéressé pourra demander une indemnité réparatrice. Mais dans le cas d’absence de service fait, quelles sont les conséquences pour l’agent et les règles devant être appliquées par la collectivité ?
