![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Marie Brêteau
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
De formation juridique, elle a occupé les fonctions de responsable du service juridique et assurances de la ville de Chatou pendant près de 7 ans. C’est par le biais du contentieux qu’elle s’est intéressée au statut de la fonction publique territoriale. Souhaitant approfondir ce domaine du droit public, elle a occupé pendant 3 ans le poste de chargée de mission auprès du directeur des ressources humaines de la ville de Colombes, puis celui de conseillère statutaire auprès du département du Morbihan. Elle a ensuite rejoint l’équipe du centre de gestion du Morbihan et y exerce les fonctions de consultante juridique.
Publications récentes
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Fiche pratique 1 octobre 2025
L'action sociale et ses prestations au sein de la fonction publique
Le droit aux prestations d’action sociale est défini par le titre III du livre VII du Code général de la fonction publique. En vertu des dispositions de l’article L. 731-1 du Code général de la fonction publique, l’action sociale vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, et à les aider à faire face à des situations difficiles. Cette fiche explicite les modalités et les conditions de mise en œuvre et de versement de ces prestations dans la fonction publique territoriale.
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Fiche pratique 23 septembre 2025
Régime indemnitaire (primes annuelles)
Versées par les communes, les primes annuelles sont en principe les seuls éléments de rémunération qui ne sont pas soumis au principe de parité avec la fonction publique de l’État. Leur montant et leurs conditions de versement varient, mais elles obéissent à quelques principes communs. Cette fiche s’attache à évoquer les conditions de mise en place de ces primes, la manière dont elles sont versées, et les possibilités d’en faire évoluer le fonctionnement ou d’en interrompre le versement.
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Fiche pratique 23 septembre 2025
Liste d’aptitude après un concours ou au titre de la promotion interne
La liste d’aptitude doit être dressée soit après un concours, soit au titre de la promotion interne. Sur cette liste sont inscrits l’ensemble des lauréats à un concours ou les fonctionnaires inscrits au titre de la promotion interne. Cette liste est établie par ordre alphabétique. Quelle est la procédure d’établissement de publicité de la liste ? Quelles sont les conséquences de l’inscription sur liste d’aptitude ?
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Fiche pratique 23 septembre 2025
Recrutement (conditions)
Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire s’il ne remplit les conditions générales fixées par l’article L. 321-1 du Code général de la fonction publique. Pour justifier qu’ils remplissent ces conditions, les candidats à un concours ou à un examen professionnel doivent fournir à l’autorité organisatrice, au moment de leur inscription, un certain nombre de pièces justificatives. Ne pas remplir une seule de ces conditions empêche le recrutement comme stagiaire et fait obstacle à la titularisation. Quelles sont les conditions générales et particulières de recrutement ?
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Fiche pratique 23 septembre 2025
Recrutement des ressortissants européens
Les modalités d’accès à la fonction publique des ressortissants des États membres de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ont été généralisées pour tous les corps et cadres d’emplois, hormis certaines fonctions notamment régaliennes. Les modes de recrutement et d’accueil des ressortissants étrangers sont fixés par les articles R. 321-4 à R. 321-12 et R. 321-14 à R. 321-15 du Code général de la fonction publique, complété par une circulaire du 15 avril 2011. Cette fiche présente les modalités d’accueil dans la fonction publique et plus particulièrement les conditions d’accès, les publics concernés et les procédures prévues par les textes.
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Fiche pratique 23 septembre 2025
Temps partiel thérapeutique des fonctionnaires CNRACL
Le temps partiel thérapeutique permet une reprise d’activité temporairement aménagée en conservant un traitement à temps plein. L’agent continue à exercer une activité professionnelle malgré une incapacité temporaire et partielle de travail du fait de son état de santé. Les articles 6 et 9 de l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 ont modifié les dispositions relatives au temps partiel thérapeutique et réécrit à ce titre le 4 bis de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, devenu les articles L. 823-1 à L. 823-6 du Code général de la fonction publique. Deux dispositifs distincts existent selon le régime de Sécurité sociale de l’agent. Cette fiche définit, pour les fonctionnaires CNRACL, les cas d’octroi, les bénéficiaires, les procédures d’autorisation et les incidences de ce dispositif.
